Les débats sur l’utilité d’une sanction assortie au non-respect de l’alinéa 2 de l’article 40 du code de procédure pénale (qui prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de […]
Claisse & Associés recherche, pour l’accompagner dans son fort développement, un comptable client (H/F). Avec l’appui du comptable général vous vous positionnez en véritable soutien du directeur administratif et interviendrez notamment sur : La création des comptes clients dans nos logiciels de facturation et de comptabilité L’émission des factures Le suivi des encours clients Le […]
Claisse & Associés recherche, pour l’accompagner dans son fort développement, un comptable général (H/F). Avec l’appui du comptable client, vous vous positionnez en véritable soutien du directeur administratif et en lien avec l’expert-comptable vous interviendrez notamment sur : La saisie des journaux (achats, banques) Le suivi des immobilisations La saisie/contrôle des notes de frais La […]
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy met à jour son formulaire DC4 de sous-traitance dans les marchés publics. Cette dernière version intègre les exigences du RGPD dans un paragraphe devant être complété si le sous-traitant est amené à traiter des données à caractère personnel. Le formulaire et la notice jointe sont accessibles sur […]
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Le groupe Claisse & Associés poursuit sa dynamique de développement et annonce l’arrivée de Me Benoît Nicolardot à compter du 3 septembre 2018. Après avoir évolué une dizaine d’années au sein de directions juridiques et des ressources humaines, il devient avocat puis rejoint notre pôle droit social, sécurité sociale et santé au travail. Juriste expérimenté […]
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Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. En l’espèce, le 8 avril 2015, un tribunal correctionnel condamnait deux personnes pour des faits de violence volontaire. […]
Depuis le premier janvier 2018, les habituels PV de stationnement ont été remplacés par des « forfaits post-stationnement » ou FPS, dont la compétence est désormais communale mais qui peut faire l’objet d’une délégation de service public. Dans son édition du 5 septembre 2018, Le Figaro consacre une page à ce sujet, et notamment à la Commission du […]
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La chambre sociale de la Cour de Cassation s’est récemment inspirée de la réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016 modifiant le code civil, pour préciser sa jurisprudence en matière d’offre et de promesse de contrat de travail. Ce faisant, la Cour a appliqué les nouveaux principes de la réforme […]
Lire la suite… from Réforme du code civil et offre de contrat de travail : retour vers le futur !
La chambre sociale de la Cour de Cassation s’est récemment inspirée de la réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016 modifiant le code civil, pour préciser sa jurisprudence en matière d’offre et de promesse de contrat de travail. Ce faisant, la Cour a appliqué les nouveaux principes de la réforme […]
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Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie le Code de justice administrative (CJA) et oblige désormais les requérants à confirmer sous un mois le maintien de leur requête en annulation ou en réformation au fond, lorsque leur requête en référé-suspension a (1) été rejetée (2) pour défaut de moyen susceptible de créer un […]
Lire la suite… from Modification du CJA : nouveau cas de désistement réputé