Auteur/autrice : Laëtitia Cano

Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante en matière d’exécution financière des opérations de travaux, dans la mesure où la jurisprudence n’était pas bien fixée sur la question en litige, à savoir la responsabilité du maître d’œuvre auquel est imputable la réalisation de travaux supplémentaires. Il est acquis que les travaux supplémentaires, soit parce […]

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Le Conseil d’Etat a jugé qu’un acheteur public n’a pas à transmettre à son comptable assignataire la notification de la cession de créance, qui lui a été notifiée à tort par l’établissement de crédit cessionnaire, dès lors que cette notification n’est pas constitutive d’une « demande » adressée à une autorité administrative incompétente. Dans cette affaire, la société […]

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Le Conseil d’Etat juge que les dispositions du I de l’article 56 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relatives à l’indemnisation des frais financiers du concessionnaire ne sont applicables que lorsque l’annulation, la résolution ou la résiliation de la concession résulte d’une décision juridictionnelle intervenue à compter du 31 janvier 2016. Dans cette affaire, […]

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Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige relatif à un contrat de gestion d’une salle de spectacle communale dès lors que les clauses de celui-ci prévoient la faculté, pour la personne publique, d’intervenir de façon substantielle dans la programmation. En l’espèce, une commune avait conclu, en 2001, un contrat de gestion de la […]

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