Si le domaine public est inaliénable, les noms des lieux qu’il inclut suscitent des appropriations plus ou moins légitimes sur le fondement du droit des marques, qui est un droit d’occupation. Que valent de tels dépôts de marques ou en d’autres termes le champ de la domanialité publique s’étend-il aux dénominations des parcelles qui le […]
Ludovic Landivaux, avocat associé de Claisse & Associés, publie un article dans Le Journal du Management de novembre-décembre 2016. Il y analyse la question particulière de l’expropriation du dirigeant d’une entreprise, introduite en droit français en 2008. Retour à tête reposée sur l’expropriation du patron Pendant longtemps, l’avocat du dirigeant-actionnaire d’une société en redressement judiciaire […]
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La Cour de cassation rappelle que la saisine du Tribunal d’instance par des organisations syndicales en vue d’inclure à la liste électorale des salariés mis à disposition n’a pour effet ni de suspendre le processus électoral, ni de caractériser une contestation des élections. La Cour de cassation précise qu’un litige relatif à la constitution des […]
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Deux établissements d’enseignement supérieur accordent leur confiance à Claisse & Associés. L’Université de Technologie de Troyes retient Claisse & Associés en droit privé des affaires, droit des contrats et droit de la propriété intellectuelle, où il interviendra avec le cabinet Antoine Gitton Avocats. L’Institut d’études politiques de Paris – Sciences Po – a également retenu le Groupe […]
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Claisse & Associés devient l’avocat du Département de l’Essonne, seizième à retenir le Groupe Claisse. L’intervention des avocats portera sur toutes les matières du droit privé et du droit social, notamment le droit civil, le droit pénal, l’action sociale, l’Aide sociale à l’enfance (ASE), ou le droit du travail. Plus d’1,2 million d’habitants résident sur […]
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Le Groupe Claisse est retenu par la Région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) afin d’assurer son conseil et la défense de ses intérêts. L’intervention de Claisse & Associés porte sur le fonctionnement institutionnel de la Région d’une part, comprenant notamment le droit des élus, le droit de la presse et le droit fiscal, et sur le droit des Ressources […]
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La Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») consacre un large pouvoir d’appréciation des Etats membres dans la détermination des conditions d’application des cas d’exclusion facultative d’un candidat par le pouvoir adjudicateur. La CJUE considère qu’une réglementation nationale peut légitimement, d’une part, prendre en compte la condamnation pénale non encore définitive pour un délit affectant la moralité […]
En l’espèce, une commune avait lancé une procédure de consultation en vue de la conclusion d’un marché public de fourniture de matériel d’éclairage public. Au moment de l’attribution du marché, un candidat évincé avait exercé un référé précontractuel en vue de faire annuler la procédure de passation ainsi que le rejet de son offre (article […]
Un pouvoir adjudicateur peut imposer au titulaire du marché des exigences particulières prenant en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi à condition que celles-ci présentent un lien suffisant avec l’objet du marché. En l’occurrence, le Conseil d’Etat devait se prononcer sur la régularité d’une clause, […]
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A la suite d’une mesure de résiliation unilatérale, les titulaires du marché public résilié ont exercé un référé suspension (article L.521-2 du code de justice administrative) en vue que soient ordonnées la suspension de l’exécution de cette décision ainsi que la reprise des relations contractuelles (voir Conseil d’État, Sect., 21 mars 2011, n°304806). Après avoir relevé […]
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