Me Muriel Mie, jusqu’à présent Directrice du Pôle Droit social de Claisse & Associés, devient associée du Cabinet à compter de janvier 2018. Cette association est le fruit de plus de dix années de collaboration avec le Groupe Claisse. Devenue avocate en 2000 après une formation à l’Université Paris XI, Me Mie est spécialisée en […]
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Le Tribunal administratif de Versailles vient, par un jugement du 18 janvier 2018, de donner une nouvelle illustration de l’irrecevabilité des recours dirigés contre les actes préparatoires dans le domaine de l’intercommunalité. Il s’agissait dans l’espèce soumise au juge administratif de la création d’un syndicat d’ordures ménagères. Par l’effet du retrait emporté de plein droit […]
Le Conseil d’Etat vient de rappeler un principe jurisprudentiel bien établi (voir en ce sens : CE. Ass. 18 avril 1980, Syndicat national de l’enseignement supérieur FEN, n° 09102, publiée au Recueil). « Dans le cas où, sans y être légalement tenue, elle sollicite l’avis d’un organisme consultatif au sujet, notamment, d’un projet de réorganisation des […]
Lire la suite… from La consultation d’un organisme même non obligatoire doit être régulière
D’un côté, un prestataire de restauration collective demandait à l’Etat une indemnisation au titre des coûts de location des modules de cuisine qu’il avait dû exposer pour continuer à exécuter le marché dont il était titulaire à la suite de l’incendie d’une friteuse survenu dans le restaurant exploité, et d’un autre, l’Etat demandait la condamnation […]
Lire la suite… from Origine commune du dommage et litiges distincts
Les OPH peuvent, en vertu des dispositions de l’article L. 421-17 du code de la construction et de l’habitation, relever soit des règles de la comptabilité publique, soit des règles applicables aux entreprises de commerce. Dans ce second cas de figure, sont applicables les dispositions du code de commerce relatives aux commissaires aux comptes, parmi […]
Dans un arrêt du 15 janvier 2018, la Cour d’appel de Limoges admet que « les attestations sont très souvent le seul moyen de prouver des faits par essence non publics » et les affirmations d’une ambiance de travail déplorable ou d’un management critiquable ne sont pas suffisantes à priver ces écrits de leur valeur, d’autant plus […]
Lire la suite… from Quelle force probante d’une attestation ?
L’année 2017 a été l’occasion, pour Claisse & Associés et ses avocats, de développer leurs activités de formation professionnelle, déjà anciennes au sein au Cabinet, dans tous les domaines du droit privé et des affaires et du droit social. Attachés à la formation des professionnels, les avocats du Groupe Claisse sont notamment intervenus en 2017 […]
Lire la suite… from Un an de formations en droit privé pour Claisse & Associés
Olivier Magnaval, avocat associé de Claisse & Associés, publie un article dans le premier numéro de l’année de la Semaine Juridique – Administrations et collectivités territoriales, consacré à la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention […]
Lire la suite… from Me Magnaval publie un article sur la nouvelle compétence GEMAPI – JCP-A 2018 n°1
Olivier Magnaval, avocat associé de Claisse & Associés, publie un article dans le premier numéro de l’année de la Semaine Juridique – Administrations et collectivités territoriales, consacré à la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention […]
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Claisse & Associés propose un stage pour un élève d’un Institut d’Etudes Politiques pour un poste basé à Paris pour une durée de trois à six mois. Une bonne culture juridique, d’excellentes capacités d’analyse et rédactionnelles, une grande rigueur dans l’organisation du travail, un esprit d’initiative et un sens du contact sont attendues pour assister […]
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