Dans une décision du 14 novembre dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’un employeur était recevable à se constituer partie civile et à réclamer des dommages et intérêts dans le cadre de la condamnation au pénal d’un de ses employés pour harcèlement moral. L’employeur, en l’occurrence Air France, avait motivé […]
Claisse & Associés est retenu par le Département des Côtes d’Armor (22) en droit de l’aide et de l’action sociale / médico-sociale. Il s’agit du douzième département que le Groupe Claisse assiste dans cette matière, et le quinzième département toutes matières confondues. […]
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Le Groupe Claisse devient l’avocat de la Communauté de Communes Vallée de Chamonix, la Ville de Chamonix Mont-Blanc, la Ville des Houches, la Ville de Servoz et la Ville de Vallorcine. Claisse & Associés interviendra en droit public et droit de l’urbanisme ainsi qu’en droit privé. La communauté de communes est composée de quatre communes françaises du département […]
La question posée à la CJUE, dans cette affaire, concernait la qualité d’organisme de droit public, et donc de pouvoir adjudicateur, d’une filiale de la société des chemins de fer lituanienne (VLRD) ayant pour activité, notamment, la fabrication et la maintenance de locomotives et d’autres engins ferroviaires. Trois critères cumulatifs doivent être satisfaits pour cette […]
Si les EPCI obéissent généralement aux règles applicables au fonctionnement du conseil municipal, certaines modalités pratiques ne sont parfois pas explicitement prévues. Un arrêt commenté du Conseil d’Etat du 25 octobre dernier est venu préciser l’une de ces modalités en définissant l’autorité compétente pour convoquer la séance au cours de laquelle doit être élu le […]
Le Grand Port Maritime de Bordeaux (ci-après, GPMB), établissement public de l’Etat, et la société BAT ont conclu, d’une part, une convention de terminal afin de confier à cette dernière l’exploitation du terminal portuaire et, d’autre part, un acte portant cession de l’outillage portuaire nécessaire à cette exploitation. A la suite de l’émission d’un titre […]
La Ville de Sarcelles a choisi les avocats de Claisse & Associés pour la représenter, l’assister et la conseiller dans les différents domaines d’intervention de la Ville. Le groupe Claisse est retenu en droit pénal, droit civil, droit de la fonction publique et droit du travail, droit administratif général et intercommunalité, urbanisme, foncier et droit de […]
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Dans cette affaire, le président du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou avait restreint le périmètre de la concession d’exploitation du parc de stationnement de ce centre en supprimant la gare routière. Une telle décision pouvait être qualifiée de modification unilatérale de la concession ou de résiliation partielle de celle-ci. La décision rendue […]
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La Ville d’Aix-en-Provence et la SEMAPA, parties à une convention de concession de gestion du service public du stationnement hors voirie et du service public du stationnement sur voirie, avaient procédé, par convention, à la résiliation partielle de cette concession, en en diminuant grandement le périmètre, et inséré une promesse de vente, sous condition suspensive […]
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Les autorités concédantes peuvent prévoir des options dans le cadre des procédures de concessions qu’elles lancent. Attention cependant à ce que cela ne manifeste pas une insuffisante définition des besoins, comme l’illustre l’affaire suivante. Dans cette affaire, en effet, la commune du Havre avait envisagé, pour la concession portant sur l’exploitation d’un réseau public de […]
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