Dans cette affaire, le président du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou avait restreint le périmètre de la concession d’exploitation du parc de stationnement de ce centre en supprimant la gare routière.
Une telle décision pouvait être qualifiée de modification unilatérale de la concession ou de résiliation partielle de celle-ci. La décision rendue par le Conseil d’Etat le même jour montre une tendance de la Haute juridiction à retenir la première qualification, en vertu du fait qu’un tel contrat, compte tenu de l’équilibre financier qu’il induit, constitue un ensemble unique (CE, 15 novembre 2017, Semapa, Req. n°409728, T.Rec).
Par conséquent, le Conseil d’Etat rejette la demande de reprise des relations contractuelles, formulée en application de la décision Béziers II (CE Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806, Rec), un tel pouvoir n’étant donné au juge qu’en cas de résiliation du contrat.
CE, 15 novembre 2017, société « Les Fils de Mme A… », Req. n°402794