L’appel en garantie d’un centre hospitalier ayant été condamné en raison d’une prothèse défectueuse, à l’encontre du fabricant de cette prothèse, auquel il n’est pas lié par contrat (l’établissement n’étant lié par un marché public qu’à l’entreprise tierce qui avait fourni ladite prothèse) sur le fondement des dispositions des articles 1245 et suivants du code […]
Dans le cadre de son partenariat avec Comundi, Claisse & Associés, par l’intermédiaire de Jean-Alexandre Cano, avocat associé, assurera deux formations en matière d’action sociale. Assurée en binôme avec Me Anne-Mathilde Potterie, spécialisée en droit des fonctions publiques et en action sociale, la première aura pour but de maîtriser le nouveau dispositif de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie […]
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Le Conseil d’Etat a rendu sept décisions portant sur les contrats et marchés publics, entre le 23 octobre et le 9 novembre 2017 : Jusqu’à quand un sous-traitant peut-il formuler une demande de paiement direct ? CE, 23 octobre 2017, Colas Ile-de-France Normandie, Req. n°410235 Exécution d’un jugement de condamnation : cas dans lesquels le […]
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Dans cette affaire, la responsabilité pour faute du maître d’ouvrage avait été retenue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux à l’égard d’une entreprise de travaux, du fait de l’allongement de la durée du chantier. Sur pourvoi du maître d’ouvrage délégué, condamné à garantir le centre hospitalier, le Conseil d’Etat réduit, mais ne supprime pas, […]
Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur avait classé l’offre d’un groupement en première position mais avait rejeté cette dernière, après vérification de la candidature dudit groupement, en raison de la condamnation pour banqueroute du dirigeant de l’un de ses membres. Saisi, le juge des référés précontractuels avait considéré que cette circonstance ne constituait pas un […]
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Le Conseil d’Etat vient de préciser, sur le fondement des dispositions de l’article 99 I du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, que pour les marchés passés selon une procédure adaptée, si l’acheteur doit, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, il n’est, en revanche, pas tenu de lui […]
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Dans le prolongement de la décision Commune de Douai du 21 décembre 2012 (Req. n°342788), le Conseil d’Etat a été amené à statuer, à l’occasion d’un litige portant sur la concession du port de plaisance, sur les règles d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation d’un contrat de […]
En principe, lorsqu’une collectivité territoriale est condamnée à payer une somme d’argent et ne s’exécute pas, le bénéficiaire de cette condamnation doit demander au préfet d’opérer le mandatement d’office des sommes concernées, de sorte que le juge doit rejeter les demandes d’injonction sous astreinte formulées par des parties demanderesses (C.E., 30 janvier 2012, Req. n° […]
Une demande de paiement direct est faite en temps utile tant que le décompte général et définitif n’est pas établi. Dans cette affaire, la société Colas Ile-de-France, sous-traitante de la société Lesueur TP, titulaire du lot « Terrassements, voirie et aménagement des extérieurs » d’un marché de construction passé par la commune de Vivier-au-Court, avait adressé une […]
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Si les candidats obtiennent la même note, de surcroît maximale, à la quasi-totalité des sous-critères du critère de la valeur technique, c’est que lesdits sous-critères ont été neutralisés. Ainsi, il revient strictement au même que les candidats obtiennent 20/20 ou 0/20 : le critère n’a pas la vertu discriminante qu’il devait avoir et la sélection […]