Les candidats peuvent se prévaloir des capacités d’autres opérateurs économiques à condition de démontrer qu’ils pourront en disposer dans le cadre de l’exécution du marché. La décision suivante montre que l’exercice de cette possibilité n’était pas sans danger sous l’empire de la directive marchés de 2004, lorsqu’après le dépôt de l’offre, l’un de ces opérateurs […]
Un agent de la fonction publique territoriale voit son contrat à durée déterminée arriver à échéance et non-renouvelé. Ce dernier forme un recours devant le Tribunal Administratif pour obtenir l’annulation de la décision de non-renouvellement et la réparation d’une série de préjudices qu’il estime avoir subi du fait de ce non-renouvellement et de ses conditions […]
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Alimentant un peu plus la jurisprudence sur les actes susceptibles de recours, le Conseil d’Etat (17 mai 2017 n°404270) vient de préciser le champ des circulaires administratives et des interprétations opposables en matière fiscale pour en exclure les énonciations d’une foire aux questions (FAQ). L’arrêt du Conseil d’Etat précise que le document attaqué, publié sur […]
Lire la suite… from Une FAQ n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir
L’article R. 811-1 (1°) du code de la justice administrative confie aux tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort les litiges relatifs « aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale ou en faveur des travailleurs privés d’emploi ». La question s’est posée de savoir si les litiges qui […]
Par une ordonnance rendue le 25 septembre 2017, le Juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Nantes a donné une nouvelle illustration de la distinction devant être opérée entre, d’une part, les critères et sous-critères de sélection, dont la pondération doit avoir été annoncée, et, d’autre part, la simple méthode de notation, qui n’a […]
Lire la suite… from Le calendrier des travaux permet d’apprécier la méthodologie des candidats
Pêche à la légine : deuxième épisode devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion pour « l’or blanc » de l’Île. Après une première ordonnance en référé en début d’année, c’était le système même des quotas de pêche à la légine qui était remis en cause pour la première fois. La légine, poisson vendu entre […]
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L’édition 2017 des classements Décideurs consacre une nouvelle fois le Groupe Claisse & Associés dans 8 domaines d’expertise. Présent dans ces classements depuis de nombreuses années, Claisse & Associés enregistre plusieurs progressions dans cette dernière édition, soulignant la qualité du travail fourni par les équipes du Groupe et la satisfaction d’une clientèle exigeante. Le Magazine […]
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Dans cette affaire, des élus d’une communauté de communes née de la fusion avec un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), qui avait passé un marché de conception-réalisation, avaient demandé la suspension de l’exécution de ce marché. Pour rejeter la demande à défaut d’urgence, le Tribunal s’était référé aux moyens de légalité soulevés et avait […]
Lire la suite… from Référé-suspension des élus contre un marché : comment apprécier l’urgence ?
Dans cette affaire, le CHU de Caen avait confié une mission de maîtrise d’œuvre à un opérateur économique, la société Hernat, dans le cadre d’une opération de travaux de remplacement et de modification de son réseau d’alimentation en eau. Il était prévu dans le marché de maîtrise d’œuvre qu’en cas de dépassement de l’enveloppe financière […]
L’Assemblée permanente des chambres de métiers de l’artisanat (APCMA) a choisi le Groupe Claisse pour assurer son conseil et sa représentation en matière de droits social et de la fonction publique. L’équipe dédiée à ce client sera menée par Yves Claisse, avocat associé. L’APCMA est un établissement public national fédérant les différentes chambres des métiers […]
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