Par application des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures désormais rappelés à l’article 1er de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et explicités au IV de l’article 62 du décret du 25 mars 2016, l’acheteur public est tenu, pour la passation de ses marchés, […]
Claisse & Associés développe ses Pôles « Droit des fonctions publiques » et « Action sociale » en recrutant Me Anne-Mathilde Potterie, ancienne cadre de la fonction publique devenue avocate. Après un DEA de Droit public obtenu à l’Université Paris II Panthéon-Assas et des formations aux universités de Washington et de Cambridge, Anne-Mathilde intègre l’administration territoriale en tant que […]
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A l’initiative de Maître Lingibé, avocat au barreau de la Guyane, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté le 8 septembre une motion en soutien aux populations et au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. […]
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Dans cette affaire, qui portait sur l’apparition de désordres sur un ouvrage hydraulique, un référé-expertise avait succédé à un référé-constat, tous deux confiés au même expert. Après la première réunion d’expertise, l’une des parties avait saisi le tribunal d’une demande de récusation de l’expert fondée sur plusieurs arguments. En premier lieu, elle se prévalait de […]
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Dans cette affaire, un candidat évincé d’un accord-cadre passé suivant une procédure adaptée avait été prévenu du rejet de son offre et de la notification du marché à l’attributaire. Le recours en référé précontractuel qu’il avait, dans un premier temps, introduit, était donc sans objet, du fait de cette notification. Il a ensuite tenté d’introduire […]
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Dans cette affaire, un candidat avait omis de remplir plusieurs lignes du BPU. Le pouvoir adjudicateur lui avait adressé deux demandes de régularisation sur le fondement des dispositions de l’article 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, aux termes desquelles : « I. […] Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les […]
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Le Groupe Claisse est choisi par Île-de-France Mobilités, anciennement Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF), afin d’assurer son conseil juridique dans différents domaines du droit : Droit administratif ; Droit des collectivité territoriales ; Droit constitutionnel ; Droit de la fonction publique ; Droit des libertés publiques ; Droit civil ; NTIC ; Droit du travail […]
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Après plusieurs mois de concertations et d’arbitrages, les cinq ordonnances réformant le Code du travail ont été présentées publiquement ce midi à Matignon. Dès ce matin, le Premier ministre Édouard Philippe et la Ministre du travail Muriel Pénicaud s’étaient réunis avec les représentants des salariés et des employeurs afin de leur présenter les textes. Le […]
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Claisse & Associés recherche un(e) stagiaire en droit social pour une mission ponctuelle débutant dès que possible. Objectifs : – Rechercher et étudier les actualités du droit social, à l’instar des décrets Macron, et les synthétiser ; – Participer à la création de supports de formations en lien étroit avec un associé et l’avocate directrice […]
Comment mieux prévenir ou clore un litige en entreprise ? Pour répondre à cette question, Claisse & Associés est invité à la prochaine édition du Carrefour du droit et fera bénéficier les participants de son expertise en droit privé et des affaires. Le Carrefour du droit 2017 est une journée pédagogique organisée par le partenaire […]
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