Auteur/autrice : Laëtitia Cano

Depuis la décision du Conseil d’Etat, OPHLM de Puteaux, du 29 décembre 2008 (Req. n° 296930, Rec), il est admis que le juge, par application des principes dont s’inspire l’article 1152 du code civil, module les pénalités appliquées dans le cadre d’un marché, si celles-ci s’avèrent manifestement excessives, ou, au contraire, dérisoires. La mise en œuvre […]

Lire la suite… from Limites qui s’imposent au juge dans son pouvoir de modulation des pénalités

Les groupements hospitaliers de territoires (GHT) ont été prévus par la loi du 26 janvier 2016 « de modernisation de notre système de santé« , et leurs modalités de fonctionnement précisées dans un décret du 27 avril 2016. Depuis le 1er juillet 2016, les établissements hospitaliers d’un même territoire doivent se regrouper et se coordonner à travers […]

Lire la suite… from Publication d’un vade-mecum sur les groupements hospitaliers de territoires (GHT)

Depuis la décision du Conseil d’Etat Région Haute Normandie du 5 juin 2013, dont il ressort très clairement que le maître d’ouvrage n’a pas à répondre des fautes commises par les autres participants à l’opération de construction, les divers intervenants sont nécessairement amenés à formuler des demandes les uns contre les autres sur un fondement […]

Lire la suite… from Recevabilité des demandes de condamnation du maître d’ouvrage et des autres participants dans une même instance

Par deux ordonnances rendues en 2016 puis en 2017 (TA de La Réunion, 19 octobre 2016, Société Réunionnaise de Bureautique, n° 1601022 ; TA de La Réunion, 10 mai 2017, société ECI, n°1700293), le juge du référé précontractuel du TA de la Réunion avait considéré que, quand bien même le contrat n’aurait pas encore été signé, […]

Lire la suite… from Pas de délai raisonnable pour exercer un référé précontractuel