Auteur/autrice : Laëtitia Cano

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Articles par Laëtitia Cano

Les frais d’expertise judiciaire peuvent être minorés par le juge administratif

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Par un jugement rendu le 29 septembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil, estimant que les honoraires et frais réclamés par un expert judiciaire étaient injustifiés au regard des diligences accomplies dans le cadre des opérations d’expertise, a réformé une ordonnance de taxation du Président du Tribunal administratif de Cergy Pontoise. […]

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Les concessions consenties dans un protocole transactionnel doivent être appréciées globalement

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Dans cette affaire, un marchand de biens immobiliers s’était rapproché de la communauté d’agglomération « Pôle Azur Provence » (CAPAP) pour lui faire part d’un projet de réalisation d’un parc d’entreprises sur une friche industrielle. Après avoir marqué son intérêt pour le projet, la collectivité avait finalement décidé d’acquérir elle-même l’ensemble immobilier au travers d’un droit de […]

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Convention de forfait jour : rappel des conditions de recevabilité

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Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n°15-21.950), la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que la convention de forfait jour est privée d’effet et permet au salarié de réclamer le paiement d’heures supplémentaires, dès lors que : Les règles relatives au repos n’ont pas été respectées ; L’employeur n’a pas organisé l’entretien portant sur […]

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La Ville de Boulogne-Billancourt sera conseillée par Claisse & Associés

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Claisse & Associés Paris a été retenu par la Ville de Boulogne-Billancourt, pour des prestations d’assistance juridique et de représentation en justice en matière de droit privé, comprenant notamment : Propriété intellectuelle, information, nouvelles technologies ; Droit des contrats et des obligations ; Droit de la sécurité sociale ; Droit de la famille. Ce marché […]

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Me Magnaval intervient aux 18ème rencontres annuelles de l’EFE

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Olivier Magnaval, avocat associé en charge du pôle fonctions publiques au sein de Claisse & Associés, est intervenu mercredi 1er février 2017 aux 18èmes rencontres annuelles de l’Edition Formation Entreprise (EFE), un centre de formations professionnelles dédié aux entreprises et au secteur public. Organisées sur deux journées, ces rencontres annuelles étaient cette année dédiées au « Panorama […]

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Pas d’irrecevabilité en cas d’introduction d’un référé provision dans le délai de 6 mois du CCAG-Travaux

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Dans cette affaire, l’entreprise titulaire d’un marché de travaux avait adressé un mémoire en réclamation à la suite de la notification du décompte général de son marché. Ce mémoire avait été rejeté par décision expresse du 29 avril 2011. Dans le délai de 6 mois prévu à peine d’irrecevabilité à l’article 7.2.3 du CCAG applicable […]

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Le droit au paiement direct ne peut être réduit qu’en cas de modification du contrat de sous-traitance

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Dans cette affaire, le Conseil d’Etat interdit, sur le fondement de la loi de 1975 sur la sous-traitance, au maître de l’ouvrage et à l’entrepreneur principal d’abaisser le montant figurant dans l’acte spécial pour tenir compte des conditions d’exécution des prestations sous-traitées, sans que les stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume ou au […]

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Le département du Jura choisit Claisse & Associés

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Le Conseil départemental du Jura a choisi de faire confiance à Claisse & Associés pour assurer son assistance juridique et sa représentation en justice. Ce 15ème département client du Groupe Claisse sollicitera les avocats en matière de droit de l’action sociale, de droit privé et de droit pénal. Yves Claisse et Ludovic Landivaux, avocats associés et experts […]

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Les garde-fous de l’exigence de sincérité du vote

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Par un arrêt du 18 janvier 2017, publié au Bulletin, la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative aux modalités d’organisation des élections professionnelles par scrutins séparés. S’il est admis la possibilité de recourir à des scrutins séparés pour chaque collège dans le cadre des élections professionnelles (le CHSCT en l’espèce), pour autant, la Haute […]

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Sociétés commerciales : Dirigeants, organisez le droit de communication permanente de vos associés !

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Ou comment éviter qu’un droit puisse être utilisé à mauvais escient. Dans une société familiale, il est fréquent que les assemblées générales se tiennent sur le papier (ne le répétez pas !) et que le droit à l’information des associés minoritaires soit le cadet des soucis du dirigeant. […]

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