Dans une décision du mois d’octobre, la Cour administrative de Douai en est venue à confirmer l’annulation d’un marché, ce qui constitue la sanction la plus grave qui puisse atteindre un tel contrat, en raison d’un vice d’une particulière gravité portant sur son objet. […]
Le Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) a choisi de faire confiance à Claisse & Associés pour assurer son conseil et son assistance juridiques en matière de droit de la fonction publique, de droit du travail et de droit social. Les dossiers de ce nouveau client seront plus particulièrement traités par Olivier Magnaval et Jean-Alexandre Cano, […]
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Dans cette affaire, malgré une expertise en cours concernant la présence de fissures dans les voiles en béton de l’ouvrage, le maître d’œuvre a proposé de réceptionner l’ouvrage sans réserve, et le maître d’ouvrage n’a pas dit autre chose dans sa décision de réception. […]
Lire la suite… from Obligation de vigilance du maître d’ouvrage au moment de la réception
Le Pôle Droit public du Groupe Claisse & Associés a le plaisir de vous convier à sa prochaine Matinale Juridique dont le thème sera : « Le décret du 4 novembre 2016 portant réforme du contentieux administratif : le connaître et éviter les pièges ». Elle aura lieu dans nos locaux de Paris le mercredi 25 janvier […]
La légine australe et antarctique est un des poissons les plus chers au monde, vendu entre 20 et 30 € le kilo à l’embarcadère. Qualifié d’or blanc, il est particulièrement prisé des palais japonais mais a longtemps fait l’objet de contrebande. Depuis, un total admissible de capture (TAC) limite annuellement les quantités pêchées et le […]
Les candidats à un marché public sont libres d’y répondre individuellement ou en groupement. Leurs capacités s’apprécient, aux termes de l’ancien article 51 du code des marchés publics, repris à l’article 45 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, au niveau de « l’ensemble des membres du groupement ». […]
Claisse & Associés recrute deux avocats au Barreau de Paris, Laetitia Girard et Michèle Monney, afin de répondre au développement de son activité. Laetitia et Michèle ont déjà exercé au cabinet de Paris par le passé, respectivement à l’occasion d’une collaboration et d’un stage. Laetitia est diplômée en droit public des universités Paris I et […]
Dans cette affaire, l’autorité délégante, une commune, avait donné une fourchette concernant la durée (entre 8 et 12 ans) de la délégation de service public portant sur l’exploitation et l’animation de son château médiéval. Un candidat évincé a saisi le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en reprochant notamment à la Commune […]
Le 1er janvier concentre traditionnellement l’entrée en vigueur de nombreuses réformes ou évolutions juridiques. L’année 2017 n’y échappe pas, notamment en matière de justice administrative et de droit de la famille. Tour d’horizon de quelques changements à retenir pour les professionnels du droit. […]
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Evoquée depuis longtemps, au point de devenir un quasi-sujet « marronnier », la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans intervention d’un juge a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016, modifiant les articles 229 et suivants du code civil. […]
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