Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a récemment été amené à se prononcer sur les règles applicables en matière de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite… from Le refus de reclassement ne fait pas perdre le bénéfice de l’ARE
Dans une affaire de concession vieille de plus de 20 ans, la Cour administrative d’appel de Marseille avait considéré, en 2003, à l’occasion d’un litige relatif à son exécution, que le contrat était nul, sans être parfaitement explicite quant à l’étendue (totale ou partielle) de cette nullité. Le Conseil d’Etat avait franchement pris position dans […]
Lire la suite… from Prescription quadriennale et nullité d’une concession
Par une ordonnance du 25 novembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a censuré la pratique d’une grande collectivité consistant à refuser le renouvellement en CDI de l’un de ses agents en CDD, alors qu’en l’état de l’instruction aucun motif ne le justifiait. […]
Lire la suite… from Le non-renouvellement d’un CDD doit reposer sur un motif
En application de la jurisprudence du Conseil d’Etat « Tarn et Garonne », le Tribunal administratif de Montreuil a récemment admis le recours d’un agent tendant à la contestation d’un marché par lequel sa collectivité avait prévu le transfert de son contrat à la société attributaire en application des dispositions de l’article L. 1224-3-1 du code du […]
L’année 2016 fut riche chez Claisse & Associés ! Devenu désormais un groupe de trois cabinets d’avocats, implantés à Lyon, Paris et en Seine-Saint-Denis, Claisse & Associés a pu confirmer son ancrage sur tout le territoire national grâce à des équipes motivées et engagées pour la qualité de service offerte à chaque client. Cette exigence […]
Lire la suite… from Claisse & Associés vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année
Claisse & Associés Lyon a été retenu pour un marché relatif à un dossier de défense des intérêts de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à l’encontre d’une requête en annulation de deux conseillères régionales. Ces dernières contestent la délibération du Conseil régional adoptant le budget primitif 2016. Thomas Bénagès, avocat directeur de Claisse & Associés Lyon, sera […]
Lire la suite… from La Région Auvergne-Rhône-Alpes choisit Claisse & Associés Lyon
La Commune de Fontvieille a confié l’exploitation des sites touristiques dits « Moulin de Daudet » et « Château de Montauban » par contrat à une personne privée. Se prévalant du régime des délégations de service public, et plus particulièrement des dispositions de l’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales, la preneuse contestait la redevance prévue au […]
Lire la suite… from L’implication de l’autorité publique permet de distinguer la DSP et l’ODP
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » a ratifié l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui acquièrent donc une valeur législative. […]
Lire la suite… from Les apports de la loi Sapin II à la commande publique
Dans cette affaire, une commune avait attribué un service de gestion du cycle intégré des déchets urbains à une entreprise aux capitaux entièrement publics. Par la suite avait été signée une convention entre collectivités actionnaires, en vue d’exercer conjointement sur cette entité un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. […]
Lire la suite… from La CJUE précise le recours au « in house » (quasi-régie)
Un candidat évincé d’un marché de fournitures de ménage, dans le cadre d’un référé précontractuel, se plaignait d’une ambiguïté du dossier de consultation des entreprises, tenant au fait que le détail quantitatif estimatif (DQE) était basé sur des quantités de 100 paires de gants de ménage, alors que le conditionnement habituel était de 100 gants […]
Lire la suite… from 100 gants ou 100 paires de gants ? Le DQE n’était pas ambigu