Dans une décision du 16 avril 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence en matière de réparation des préjudices revendiqués par les salariés. L’octroi de dommages-intérêts n’est désormais plus systématique en cas de constat d’un manquement de l’employeur dans l’exécution d’une obligation qui lui incombe. Auparavant, […]
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Claisse & Associés a été choisi par le Secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) de la Préfecture des Pays-de-la-Loire, pour les deux lots du marché mono-attributaire auxquels il a soumissionné. Cette nouvelle attribution renforce le positionnement du Groupe Claisse comme partenaire de confiance de l’Etat et de ses structures déconcentrées, notamment en matière de polices administratives […]
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Dans une décision du mois de juillet, d’une manière assez surprenante, compte tenu du principe de relativité des contrats rappelé dans la décision Gilles (CE Sect., 11 juillet 2011, Req. n°339409, Rec), la Cour administrative d’appel de Nancy oppose au sous-traitant accepté, mais dont les conditions de paiement n’avaient pas été agréées, et qui souhaitait […]
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Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur avait notifié aux candidats le rejet de leur offre avant d’avoir obtenu, de la part du candidat dont l’offre avait été retenue, les pièces mentionnées à l’article 46 du code des marchés publics. Or, ce dernier n’a pas produit ces pièces dans le délai fixé. Ayant considéré qu’il ne […]
En matière de responsabilité contractuelle, contrairement à la responsabilité décennale, il convient de caractériser une faute pour engager la responsabilité des constructeurs. Une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en offre l’illustration. Des désordres – tenant à des infiltrations passant par la toiture-terrasse végétalisée – avaient donné lieu à des réserves à la […]
Dans cette affaire, après avoir rappelé qu’aucune disposition, ni aucun principe, n’impose de conclure autant de conventions qu’il y a de services distincts, le Conseil d’Etat précise néanmoins que la liberté de l’autorité délégante à ce titre n’est pas sans limites : le périmètre ne doit pas être manifestement excessif et les services faisant l’objet de […]
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« Formules économiques locales » est un cabinet de conseil et d’innovation économiques destiné aux opérateurs locaux. Depuis 1993, il intervient auprès des collectivités territoriales et les accompagne dans leurs grands projets de restructuration économique et de mise en œuvre de nouvelles politiques publiques. Son co-fondateur et gérant, Pascal Perez, collabore avec Claisse & Associés depuis près […]
Dans l’optique de l’application du décret du 24 juin 2015 – prévoyant qu’à compter du 1er janvier 2016, certaines collectivités doivent présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes sur leur territoire – le CNFPT a souhaité proposer un état des lieux sur la situation comparée entre les […]
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Dans cette affaire, étaient en cause des dommages de travaux publics, pour lesquels la responsabilité d’une commune avait été utilement recherchée par un tiers. Celle-ci cherchait à faire supporter la charge finale de la condamnation sur l’un des constructeurs auquel elle était liée par contrat. Pour écarter cet appel en garantie, la Cour considère que […]
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Thomas Bénagès, avocat directeur de Claisse & Associés Lyon, a coécrit le Guide pratique de l’AMO (Assistance à maîtrise d’ouvrage) avec Béatrice Majza, avocate et Maître de conférences à l’Université de Caen-Normandie, qui vient d’être publié aux éditions Le Moniteur, dans la collection Méthodes. […]
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