Auteur/autrice : Laëtitia Cano

Dans cette affaire, le requérant doutait des capacités professionnelles de l’attributaire (notamment de la réalité des effectifs de celui-ci, le soupçonnant, à la lecture de ses liasses fiscales, de recourir massivement voire exclusivement à la sous-traitance). Dans le règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur avait exigé la production de certaines pièces, issues de la […]

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Un marché de service public de transport de voyageurs par autobus entrait à la fois dans le champ d’application du règlement n°1370/2007 – qui permet de limiter, voire d’interdire, le recours à la sous-traitance – et dans celui de la directive 2004/18 sur les marchés publics, qui ne prévoit pas une telle possibilité (la directive […]

Lire la suite… from Quel texte communautaire appliquer à la passation des marchés de service public de transport de voyageurs ?

Dans le cadre d’un recours Tropic Travaux Signalisation, Le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux parce qu’elle n’avait pas examiné le moyen, que la Haute juridiction estime opérant, tiré de l’irrégularité de la candidature du titulaire du marché en raison de l’incomplétude des références fournies. En l’espèce, ces références […]

Lire la suite… from Une candidature peut être irrégulière en cas d’incomplétude des références données