Selon une jurisprudence classique, lorsqu’un fonctionnaire est évincé de ses fonctions dans des conditions irrégulières constatées par le juge administratif, il a droit à la réparation du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de cette mesure. CE, 5 octobre 2016, n°380783 […]
Lire la suite… from Indemnisation exclue de l’agent irrégulièrement évincé en cas de fautes graves
Par une ordonnance du 20 octobre 2016, le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a pu une nouvelle fois se prononcer sur la question de l’occupation sans droit ni titre du jardin des Olieux à Lille. Il a rejeté la requête en référé mesures-utiles formée par ces occupants qui sollicitaient la réquisition d’hébergements […]
Lire la suite… from Le TA de Lille rejette la requête en référé des occupants du jardin des Olieux
Dans un jugement du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris propose, dans un considérant de principe, une combinaison intéressante de plusieurs jurisprudences : Celles relative aux difficultés rencontrées en cours de chantier, qui ouvrent droit à indemnisation à condition qu’elles constituent des sujétions imprévues, ayant, de surcroît, bouleversé l’économie du contrat dans le […]
Lire la suite… from Nouvelle limite à la théorie des travaux supplémentaires ?
Une adjointe administrative (catégorie C) demandait la condamnation du Conseil économique social et environnemental (CESE) pour s’être vue confier pendant sa carrière des fonctions correspondant à un grade supérieur d’une part, pour s’être vue refuser une prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge d’autre part. […]
Lire la suite… from L’intérêt du service ne justifiait pas le maintien en activité
Si un agent soutient avoir été victime de « violences et de faits diffamants » de la part de deux collègues, elle n’apporte à l’appui de cette allégation ni précision ni justification. Elle ne démontre donc pas qu’elle aurait été contrainte, du fait de ce climat duquel l’administration ne l’aurait pas protégée, de présenter sa […]
Le licenciement, qui ne saurait être qualifié de démission, est constitutif d’une perte involontaire d’emploi au sens des dispositions du code du travail nonobstant le fait que l‘agent a refusé l’unique proposition de reclassement qui lui a été faite. Commet une erreur de droit la collectivité qui refuse pour ce motif à son agent licencié […]
Lire la suite… from L’agent contractuel licencié a droit à l’ARE même s’il refuse d’être reclassé
Conformément à l’article 57 2° de la loi du 26 janvier 1984, si la maladie provient d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a […]
Les contrats passés par les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; la circonstance qu’un tel contrat ait été conclu verbalement ne peut avoir légalement pour effet de lui conférer une durée […]
Lire la suite… from Le caractère verbal d’un contrat ne lui confère pas une durée indéterminée
La mise en œuvre du droit au report d’une partie des congés non pris, dans les limites de l’article 7 de la directive 2003/88/CE (au moins quatre semaines), est nécessairement subordonnée, dans la mesure où l’agent n’avait pas pu disposer d’un compte-épargne temps, à ce qu’il soit en mesure d’en bénéficier effectivement à son retour. […]
Lire la suite… from L’agent n’a pas droit au report de ses congés s’il est en mesure d’en bénéficier
Compte tenu de la manière de servir de la requérante, la commune aurait pu, sans commettre l’erreur de droit censurée par la précédente décision du tribunal administratif de Montreuil, décider de la licencier pour insuffisance professionnelle. Dès lors, la faute commise par l’administration en prenant cette décision illégale n’est pas à l’origine du préjudice résultant […]