Conformément à l’article 57 2° de la loi du 26 janvier 1984, si la maladie provient d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite.
Lorsque l’état d’un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné non pas à l’existence d’une rechute ou d’une aggravation de sa pathologie mais à l’existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l’accident de service.
Par suite, la circonstance que l’état de cet agent ait été regardé comme médicalement consolidé ne faisait pas obstacle à ce que les arrêts de travail ou les actes médicaux postérieurs pour soigner des troubles présentant un lien direct et certain avec l’accident de service fussent considérés comme imputables à cet accident.