La mise en œuvre du droit au report d’une partie des congés non pris, dans les limites de l’article 7 de la directive 2003/88/CE (au moins quatre semaines), est nécessairement subordonnée, dans la mesure où l’agent n’avait pas pu disposer d’un compte-épargne temps, à ce qu’il soit en mesure d’en bénéficier effectivement à son retour.
Par suite était fondée la décision par laquelle la collectivité a refusé de reporter les congés non pris d’un agent maintenu en congé de longue durée.