Dans le cas de droit moral pour un ouvrage public, les compétences d’un juge judiciaire et d’un juge administratif sont nécessaires pour déterminer la décision finale. L’architecte de l’immeuble de la Philharmonie de Paris, estimant que son œuvre avait été dénaturée par le maître d’ouvrage, avait demandé au juge judiciaire que celui-ci soit condamné sous astreinte à exécuter tous […]
La décision de refus de communication d’un document administratif – ou l’accusé de réception de la demande de communication – doit mentionner l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire devant la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) ainsi que le délai d’exercice de ce recours, ce à peine d’inopposabilité du délai de saisine de la CADA. […]
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La demande d’un sous-traitant tendant à la condamnation du maître d’ouvrage sur le fondement du paiement direct sera rejetée. En effet, face à une mainlevée partielle de créance, émanant de la banque, pour tenir compte d’une sous-traitance tout aussi partielle du marché, le comptable a choisi à bon droit de continuer de payer la banque, compte […]
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Marseille était saisie du recours en annulation du marché de services portant sur la refonte de son système d’information opérationnel et sur l’évolution des réseaux radioélectriques et de communication passé par un SDIS, recours introduit par un candidat évincé. […]
La loyauté contractuelle impose au maître d’ouvrage de préparer l’avenant qu’il avait annoncé à son prestataire. Dès lors qu’il ressort d’échanges des parties que le maître d’ouvrage était d’accord pour augmenter le montant du marché de maîtrise d’œuvre du fait de l’allongement et qu’il existait, de surcroit, un accord des parties sur les modalités de détermination des […]
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La CJUE considère qu’il incombe au juge national de démontrer que le marché concerné par sa question préjudicielle présente un intérêt transfrontalier et que cet intérêt, qui ne peut se déduire « hypothétiquement de certains éléments qui, considérés de manière abstraite, pourraient constituer des indices en ce sens », n’est pas démontré, en l’espèce, par le fait […]
Dans cette affaire, le groupement de commande concerné, bien que le marché soit global, a choisi de procéder à une notation de chacun des dix lots du marché avant de ramener les notations ainsi obtenue à une note globale unique, mais sans pondération. Autrement dit, quelle que soit l’importance, c’est-à-dire le montant, des lots, chacun […]
Après avoir travaillé avec la Ville de Saint-Michel-sur-Orge en droit de l’urbanisme, Claisse & associés intervient désormais pour le groupement de commandes composé de la Ville et de son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Le Cabinet a été retenu en matière de droit public général et spécial, comprenant notamment la domanialité publique, le droit de […]
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La commune d’Artignosc-sur-Verdon n’échappe pas à sa responsabilité administrative en ne signant pas le marché et doit verser des dommages et intérêts à la société de travaux publics CMTP. Dans cette affaire, la Commune avait, dans le cadre d’un appel d’offres, sous couvert d’une demande d’informations, négocié avec un candidat pour qu’il améliore son offre après […]
Le Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPIUE) a eu à se prononcer sur une procédure lancée par une entité adjudicatrice italienne concernant des prestations d’études sur la faisabilité du caractère intermodal de l’aéroport de Bergame-Orio al Serio, pour lesquels l’entité adjudicatrice avait obtenu des concours financiers de la Commission européenne. […]
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