Dans cette affaire, le groupement de commande concerné, bien que le marché soit global, a choisi de procéder à une notation de chacun des dix lots du marché avant de ramener les notations ainsi obtenue à une note globale unique, mais sans pondération.
Autrement dit, quelle que soit l’importance, c’est-à-dire le montant, des lots, chacun d’eux comptait pour un dixième de la note finale alors même qu’il existait des variations importantes entre eux. Si la Cour administrative d’appel de Bordeaux ne sanctionne pas la méthode par principe, elle considère qu’en l’espèce, l’absence de pondération est de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération, quand bien même la méthode appliquée incluait une formule tenant compte du niveau respectif de chaque offre à l’intérieur d’un même lot.
CAA Bordeaux, 6 juin 2016, société Habitat Sud Atlantic, Req.n° 15BX02439