Pour apprécier si un candidat, empêché de candidater du fait de l’insuffisance des mesures de publicité mises en œuvre, avait une chance sérieuse d’obtenir le marché (condition ouvrant droit à indemnisation du préjudice subi), et répondre par la négative, la Cour administrative d’appel de Lyon s’attache aux circonstances suivantes : L’entreprise ne produit aucun document justifiant […]
C’est l’enseignement que l’on peut retirer d’une décision de la cour administrative d’appel de Nancy : lorsque des sommes n’ont qu’un caractère estimatif, il appartient au titulaire « afin de sauvegarder ses droits à faire évoluer ses prétentions », de le préciser dans son projet de décompte final. Concrètement, dans cette espèce, cet argument est opposé au titulaire […]
L’absence de délibération habilitant régulièrement le Président d’un établissement public à signer un marché est régularisée par l’autorisation donnée au président de signer un avenant audit marché, cette autorisation valant approbation implicite mais nécessaire de la signature du contrat. Le moyen, soulevé par un concurrence évincé dans le cadre d’un recours Tropic Travaux Signalisation, tiré […]
Un pouvoir adjudicateur danois a attribué un marché relatif à la livraison d’un système de communications complexe à un opérateur économique à l’issue d’un dialogue compétitif. CJUE, 7 septembre 2016, Finn Frogne A/S, Affaire C-549/14 […]
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L’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer – ou FranceAgriMer – a choisi Claisse & Associés dans le cadre d’un marché public de prestations de services juridiques. Basé à Montreuil, il renforce l’implantation de la filiale Seine-Saint-Denis du Cabinet au cœur de ce territoire. FranceAgriMer est un établissement public administratif issu de […]
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Dans la série de nos « brèves de l’achat public », nous venons de recevoir une notification de rejet d’un marché public de prestations de services juridiques. Un établissement public de coopération intercommunale nous a en effet classés… premiers, mais finalement deuxièmes ! Il s’est avéré que deux candidats ont obtenu exactement la même note tant sur […]
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Le Cabinet Claisse & Associés intègre une nouvelle catégorie du Classement Décideurs 2016 des meilleurs cabinets d’avocats de France. Le Magazine spécialisé dans l’actualité des professionnels du droit et de la finance a reconnu l’activité « réorganisation et restructuration » ou restructuring du Cabinet comme « excellente » dans son édition 2016. […]
Le Conseil s’est prononcé le 16 septembre 2016 sur la constitutionnalité de l’article 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés. […]
Véritable partenaire des collectivités et groupement de collectivités, le Cabinet Claisse & Associés se voit confier une nouvelle mission d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) relative à la fusion de deux EPCI se situant dans le département de l’Aisne : la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin (CASQ) et la Communauté de communes du canton de Saint-Simon (C32S), situées […]
Le Conseil Constitutionnel a statué sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Assemblée des départements de France (ADF) portant sur la suppression de la clause de compétence générale des départements. La décision a été rendue le 16 septembre 2016. […]