La commune d’Artignosc-sur-Verdon n’échappe pas à sa responsabilité administrative en ne signant pas le marché et doit verser des dommages et intérêts à la société de travaux publics CMTP.
Dans cette affaire, la Commune avait, dans le cadre d’un appel d’offres, sous couvert d’une demande d’informations, négocié avec un candidat pour qu’il améliore son offre après que la CAO ait classé en première position la requérante, irrégulièrement évincée par l’effet de ce procédé. Dès lors qu’aucun motif d’intérêt général autre que cette irrégularité ne justifie l’abandon de la procédure, la société requérante est en droit d’être indemnisée de son manque à gagner.
CAA Marseille, 9 juin 2016, commune d’Artignosc-sur-Verdon, Req. n° 15MA00338