Une candidature peut être irrégulière en cas d’incomplétude des références données

Axel Glock | | 28 octobre 2016
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Dans le cadre d’un recours Tropic Travaux Signalisation, Le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux parce qu’elle n’avait pas examiné le moyen, que la Haute juridiction estime opérant, tiré de l’irrégularité de la candidature du titulaire du marché en raison de l’incomplétude des références fournies. En l’espèce, ces références n’étaient pas accompagnées des informations exigées par le règlement de la consultation concernant la date et le montant des marchés concernés.

CE, 21 octobre 2016, société Philippe Vediaud Publicité, Req. n° 392355