En matière de responsabilité contractuelle, contrairement à la responsabilité décennale, il convient de caractériser une faute pour engager la responsabilité des constructeurs. Une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en offre l’illustration.
Des désordres – tenant à des infiltrations passant par la toiture-terrasse végétalisée – avaient donné lieu à des réserves à la réception. Une expertise a révélé que ces désordres, dus à des déchirures de la chape étanche, étaient imputables à la non-conformité de la terre végétale mise en œuvre et / ou à des fautes commises lors de son déversement. Le maître de l’ouvrage a alors tenté d’engager également la responsabilité du maître d’œuvre au titre de sa mission DET, l’expert ayant retenu une responsabilité secondaire de ce dernier, motivée par le caractère complet de la mission de maîtrise d’œuvre confiée.
La Cour ne suit pas les conclusions de l’expert sur ce point : elle considère qu’il ne ressort pas de l’instruction que le maître d’œuvre n’aurait pas normalement accompli sa mission, celle-ci n’impliquant pas, notamment, que celui-ci soit présent en permanence sur les lieux. Elle retient également le fait que le maître d’œuvre avait attiré l’attention de l’entrepreneur sur le problème d’étanchéité présenté par l’ouvrage.
CAA Bordeaux, 12 juillet 2016, société Hélène et fils, req. n° 14BX03488