Les garde-fous de l’exigence de sincérité du vote

Axel Glock | | 30 janvier 2017
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Par un arrêt du 18 janvier 2017, publié au Bulletin, la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative aux modalités d’organisation des élections professionnelles par scrutins séparés.

S’il est admis la possibilité de recourir à des scrutins séparés pour chaque collège dans le cadre des élections professionnelles (le CHSCT en l’espèce), pour autant, la Haute juridiction précise que le vote doit être simultané pour chaque scrutin et que le dépouillement doit intervenir à la fin de tous les votes et non à l’issue des votes pour chacun des collèges.

A défaut de respecter cette exigence de garantie du principe de sincérité, les élections organisées encourent l’annulation pour manquement à un principe général du droit électoral.

Cass.soc., 18 janvier 2017, n°15-27.730