Par deux arrêts rendus le 30 décembre 2016 et mentionnés aux tables du Lebon (req. n° 386536 et 389835), le Conseil d’Etat a précisé la notion d’attroupement ou rassemblement au sens des dispositions de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, reprises à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui […]
Présentes depuis 1955 à Lorient, les Petites sœurs des pauvres ont choisi Adef Résidences (Association pour le développement des foyers), client et partenaire historique de Claisse & Associés, pour leur succéder à la maison de retraite de la rue de Kerjulaude. Adef Résidences a été retenue parmi huit autres associations pour remplacer la Congrégation, dont […]
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Par un jugement du 26 janvier 2017, le Tribunal administratif de Versailles est venu rappeler que le courrier informant un agent contractuel du non-renouvellement de son engagement n’était pas une décision faisant grief et donc susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Les juges de première instance ont ainsi repris la distinction habituelle […]
Claisse & Associés a été choisi par l’Office public de l’habitat (OPH) Pantin Habitat pour assurer son conseil juridique et sa représentation en justice. Les avocats du Groupe Claisse interviendront pour le compte de l’OPH en matière de droit de la fonction publique, dans tous les domaines relevant du droit social et des contrats de travail, […]
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Le Tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne a rendu aujourd’hui une décision en matière de sous-location d’un logement sans l’accord des propriétaires. Dans cette affaire, les locataires d’une maison en région parisienne avaient proposé ce logement à la sous-location via le site internet Airbnb en juillet 2016, sans accord préalable des propriétaires. L’obtention de l’accord du bailleur […]
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Dans cette affaire, la MAF, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, avait indemnisé son assuré, la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS), du fait des désordres affectant la tour de refroidissement du bâtiment destiné aux archives communautaires, à hauteur de 135 459,93 euros. […]
Il faut qu’il existe un lien de causalité entre le vice affectant le contrat attaqué et le préjudice dont se prévaut le requérant, candidat évincé. Le Conseil d’Etat l’avait déjà dit en 2013 : « 1. Considérant que lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait […]
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La question de droit posée à la Haute juridiction dans cette affaire était de savoir quel est le point de départ du délai de prescription de dix ans prévu à l’article 2270-1 du code civil (applicable aux actions en responsabilité extracontractuelle), dans le cas d’un appel en garantie formé par un intervenant sur un chantier, […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision très intéressante en matière de concession, fondée sur les nouvelles dispositions de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016. Les faits à l’origine de cette affaire concernent des difficultés d’exécution d’une convention d’exploitation d’un terminal portuaire, passée par le Grand port maritime de Bordeaux (GPMB). La médiation mise […]
Claisse & Associés est le nouveau partenaire du Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMT Artois-Gohelle) en matière de droit privé et de droit pénal. L’équipe menée par Ludovic Landivaux interviendra notamment sur des questions de : droit civil : droit des contrats privés, droit des baux, droit des assurances, droit fiscal (notamment le suivi du versement […]
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