La Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux décisions ce mardi 14 mars portant sur la question du port d’un signe religieux en entreprise. La Cour a statué après renvoi préjudiciel de juridictions belge et française. En Belgique, le contentieux portait sur le cas d’une employée ayant décidé de porter le voile islamique […]
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La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a décidé retenir Claisse & Associés pour être conseillée et représentée en justice en matière de droit privé. La CNAF est en charge de la branche « famille » de la Sécurité sociale française, qu’elle développe grâce à un réseau de 102 caisses d’allocations familiales (CAF) réparties sur le territoire national. […]
Dans le cadre d’un contrat faisant référence aux conditions générales de l’opérateur économique contractant (une entreprise de location de photocopieurs), lesdites conditions prévoyaient une indemnisation de ce dernier, en cas de résiliation, manifestement disproportionnée par rapport au montant du préjudice subi : l’indemnité à verser était même supérieure aux loyers dus en exécution du marché. La […]
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En instaurant la représentation obligatoire par Avocat ou Défenseur Syndical, le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 a profondément modifié la procédure d’appel devant les chambres sociales. Ainsi et depuis le 1er août 2016, la procédure devant les chambres sociales répond à un régime propre, qui emprunte néanmoins largement aux règles de procédure civile. Quelques […]
Lire la suite… from L’appel en matière sociale : procédure périlleuse et postulation incertaine
La loi « déontologie » du 20 avril 2016 a modifié les conditions d’exercice d’une activité privée par les agents publics. Pris en application de celle-ci, le décret du 27 janvier 2017 « relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à […]
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C’est une nouveauté issue de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : depuis le 1er janvier 2017, les administrations comptant plus de 50 agents doivent publier sur internet leurs documents administratifs. L’article 6 de la loi a ainsi créé un article L312-1-1 dans le Code des relations entre le public et […]
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La Ville de Cergy a choisi de faire confiance à Claisse & Associés afin d’assurer des prestations de services juridiques en conseil, assistance et représentation en justice en matière de droits de l’environnement, de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière. Cergy possède plusieurs pôles sur son territoire, administratif, économique, culturel et étudiant, qui en font […]
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Par une décision en date du 13 janvier 2017 (n°386799), le Conseil d’Etat a étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle au profit des collaborateurs occasionnels du service public. […]
Alors que cette question se posait de manière récurrente dans le cadre des procédures de rationalisation de la carte intercommunale (transferts de compétences, fusions), le législateur ne s’est jamais expressément prononcé sur l’incidence d’un changement de pouvoir adjudicateur, du fait d’un tel transfert, sur les procédures de marchés publics en cours de passation. […]
Lire la suite… from Un pas vers le transfert des procédures en cours de passation
Dans cette affaire, la requérante avait, conformément aux dispositions de l’article R. 551-1 du code de justice administrative, notifié au pouvoir adjudicateur le recours en référé précontractuel qu’elle avait introduit contre la procédure de passation d’une délégation du service public de distribution d’eau potable à laquelle elle avait fait acte de candidature. […]