Auteur/autrice : Laëtitia Cano

Photo de profil de Laëtitia Cano

Articles par Laëtitia Cano

Nouvelle percée dans les classements pour Claisse & Associés

Publié le

Pour la deuxième année consécutive, Claisse & Associés est reconnu comme « excellent » en matière de restructuring par le Magazine Décideurs 2017. Le célèbre classement de Leaders League consacre une nouvelle fois le Groupe Claisse dans la branche « Procédures collectives : intervenants occasionnels et réguliers » de la catégorie « Réorganisation et restructuration ». La dernière édition du Magazine […]

Lire la suite… from Nouvelle percée dans les classements pour Claisse & Associés

Des conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune en matière d’incendie

Publié le

Dans un jugement rendu le 21 mars 2017, le tribunal administratif de Versailles a rappelé les conditions d’engagement de la responsabilité des communes en matière d’incendie. Le tribunal administratif de Versailles était saisi d’un recours indemnitaire tendant à voir condamnée une commune à réparer les préjudices résultant de l’aggravation des conséquences dommageables d’un incendie survenu […]

Lire la suite… from Des conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune en matière d’incendie

Rupture brutale des relations commerciales : précision sur la compétence juridictionnelle en appel

Publié le

Par un arrêt rendu le 29 mars 2017 et publié au Bulletin (N°15-17.659), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence relative aux conséquences de l’appel formé devant une juridiction du second degré autre que la Cour d’appel de Paris, dans les litiges relevant de l’article L. 442-6 […]

Lire la suite… from Rupture brutale des relations commerciales : précision sur la compétence juridictionnelle en appel

Nouveau repli de l’excès de pouvoir en matière contractuelle

Publié le

C’est le juge du contrat, et non le juge de l’excès de pouvoir, qui est compétent pour connaître de la décision de rejet d’une demande de renouvellement d’un contrat administratif, présentée en application des clauses de ce contrat. Le Conseil d’Etat revient donc sur la solution dégagée dans la décision du 4 mars 1981, commune […]

Lire la suite… from Nouveau repli de l’excès de pouvoir en matière contractuelle

Décret simplifiant la procédure d’exécution des décisions du CE

Publié le

Le décret du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative est venu simplifier et clarifier la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’Etat et des juridictions administratives spécialisées, en la rapprochant de celle applicable aux décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. La Notice du décret détaille l’objet de ce décret : […]

Lire la suite… from Décret simplifiant la procédure d’exécution des décisions du CE

Zénith de Paris : une affaire qui fait du bruit

Publié le

Le Tribunal de police de Paris a condamné le Zénith et ses dirigeants au paiement d’une amende de 80 000 € et à la réparation du préjudice subi par un riverain de la salle de concerts, parmi plusieurs plaignants. Ces derniers se plaignaient depuis plusieurs années de nuisances sonores engendrées par les concerts se tenant […]

Lire la suite… from Zénith de Paris : une affaire qui fait du bruit

Une formation inscrite dans le plan de formation refusée dans l’intérêt du service

Publié le

Récemment, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que « si l’existence d’un plan de formation au sein d’un établissement hospitalier implique que ses agents disposent d’un droit à suivre les actions de formation qui y sont inscrites, ce droit s’exerce sous réserve, d’une part, de l’adéquation de la demande de l’agent avec les objectifs […]

Lire la suite… from Une formation inscrite dans le plan de formation refusée dans l’intérêt du service

L’EPIDE : nouveau client de Claisse & Associés

Publié le

Le Groupe Claisse est choisi par l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) principalement en matière de Droit public des affaires. Yves Claisse avocat associé, sera l’interlocuteur privilégié de ce client. L’EPIDE est un acteur reconnu de l’insertion des jeunes. Il s’adresse aux jeunes de 18 à 25 ans en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle. Il propose une […]

Lire la suite… from L’EPIDE : nouveau client de Claisse & Associés

Claisse & Associés devient l’avocat de la Ville de Courbevoie

Publié le

Claisse & Associés est retenu par la Ville de Courbevoie dans le domaine de la fonction publique. Olivier Magnaval, avocat associé, sera le responsable de ce marché de prestations juridiques. Courbevoie est une commune de plus de 80 0000 habitants, située à l’ouest de Paris, sur la rive gauche de la Seine. Une partie de La Défense, premier […]

Lire la suite… from Claisse & Associés devient l’avocat de la Ville de Courbevoie

La question de la concurrence exercée par le médiateur des entreprises ne se pose pas

Publié le

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la légalité de diverses dispositions du décret n°3016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Nous savons qu’il a confirmé le seuil de 25.000 € prévu dans cette réglementation. Mais ce n’est pas tout. Il a également annulé, au sein de l’article 142 de ce décret, l’effet […]

Lire la suite… from La question de la concurrence exercée par le médiateur des entreprises ne se pose pas