Le Conseil d’Etat continue son travail de clarification du régime du droit au paiement direct des sous-traitants. Cette nouvelle décision concerne les conséquences de la méconnaissance par le sous-traitant de l’obligation d’adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, prévue tant à l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la […]
Dans cette affaire, la responsabilité des maîtres d’œuvre avait été retenue pour manquement à leur devoir de conseil au moment de la réception des travaux. Concrètement, le substrat végétal mis en place sur le terrain de rugby litigieux n’était pas suffisamment étanche, et le système de drainage dysfonctionnait. Remédier à ces désordres, qui n’avaient pas […]
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Le Pôle Droit privé et des affaires du Groupe Claisse & Associés a le plaisir de vous convier à sa prochaine Matinale Juridique dont le thème sera : « Bien négocier et conclure ses contrats après la réforme du droit des obligations ». Elle aura lieu dans nos locaux de Lyon le vendredi 19 mai […]
Dans cette affaire, le titulaire d’une concession conclue avec la Semmaris, SEM délégataire de service public, en vue de l’occupation du domaine public sur lequel cette dernière exerçait sa mission de service public, avait été mis en liquidation judiciaire. En dépit des mises en demeure de la Semmaris, adressées en application de l’article L. 641-11-1 […]
Claisse & Associés renforce son Pôle Droit pénal en recrutant Me Jérôme Consigli, avocat collaborateur ayant une double spécialisation en droit pénal et en droit public. Issu de l’EFB, il a auparavant été formé au sein des Universités de Versailles, Paris II et Paris I. Il y a notamment obtenu des masters en droit et […]
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L’article 10 de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a créé un nouvel article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983 posant le principe d’un régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. […]
Dans cette affaire, un maître d’ouvrage public avait attrait des constructeurs devant le juge judiciaire, avant de demander leur condamnation au juge administratif, le premier s’étant déclaré incompétent. Ces constructeurs avaient invoqué, avec succès, l’expiration du délai d’action du maître de l’ouvrage à leur encontre devant la Cour administrative d’appel de Douai. En effet, cette […]
L’insuffisance professionnelle n’est pas un motif réel et sérieux de licenciement si l’employeur n’organise pas préalablement à la rupture, des entretiens avec le salarié pour l’aider à prendre la mesure de son poste, ni ne l’alerte sur les manquements constatés. […]
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La Société d’Economie Mixte d’Aménagement de Paris (SEMAPA) retient Claisse & Associés pour des missions d’assistance juridique, de conseil et de représentation en justice en matière de droit social. Yves Claisse, avocat associé fondateur, sera plus particulièrement en charge de ce client. Créée en 1985, la SEMAPA change de statut juridique en avril 2012 pour devenir une Société Publique Locale […]
Voies navigables de France (VNF) a choisi de faire confiance à Claisse & Associés dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) portant sur une quarantaine de concessions de ports commerciaux et de plaisance d’intérêt national. L’équipe dédiée à cette AMO sera menée par Guillaume Noël, Yves Claisse, Thomas Bénagès et Aurélie Barre. VNF […]
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