Le Conseil d’Etat continue son travail de clarification du régime du droit au paiement direct des sous-traitants.
Cette nouvelle décision concerne les conséquences de la méconnaissance par le sous-traitant de l’obligation d’adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, prévue tant à l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qu’à l’article 116 du code des marchés publics et, aujourd’hui, à l’article 136 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Ces conséquences sont radicales : une telle méconnaissance fait obstacle au droit au paiement direct du sous-traitant.
La Haute juridiction met ainsi fin à un courant jurisprudentiel, dont relevait la décision attaquée, qui considérait que l’absence de respect de la procédure de demande de paiement ne privait le sous-traitant du bénéfice du paiement direct que si le maître d’ouvrage, non saisi en temps utile, avait été amené à payer les prestations en cause à l’entreprise principale.
CE, 19 avril 2017, département de l’Hérault, n°396174, T.Rec