Auteur/autrice : Laëtitia Cano

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Articles par Laëtitia Cano

Maitrise d’œuvre : le décompte général du marché peut être implicite

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Le Conseil d’Etat vient de considérer que l’existence du décompte général et définitif d’un marché de maîtrise d’œuvre peut se déduire du paiement du solde du marché figurant dans le décompte final du titulaire, en l’absence d’éléments démontrant que, par ce paiement, le maître de l’ouvrage n’a pas, en réalité, procédé au règlement du solde, […]

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Missions de maîtrise d’œuvre dans le cadre des marchés publics globaux

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L’article 35 bis de l’ordonnance n°2015-899 du 25 mars 2015, créé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, prévoyait qu’un texte règlementaire adapte la mission de maîtrise d’œuvre définie à l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à […]

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CJUE : d’importantes précisions sur les candidatures aux marchés publics

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue compléter les indications ressortant, notamment, de sa décision Partner Apelski Dariusz du 7 avril 2016 (Affaire C-324/14) sur divers points, ainsi qu’une jurisprudence assez abondante en 2016 sur les cas d’exclusions facultatifs. Dans cette nouvelle affaire, régie par la directive 2004/18/CE , un pouvoir adjudicateur […]

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La Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine retient Claisse & Associés

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Le Groupe Claisse est choisi par la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine (CVS) pour conseiller l’établissement et le représenter en justice en matière de droit des ressources humaines. Jean-Alexandre Cano, avocat associé, sera l’interlocuteur privilégié de ce client. La Communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunale fondé en 2008 suite à la fusion […]

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Licenciement pour absences répétées : le recours aux CDD justifie le maintien du contrat du salarié absent

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Dans un jugement rendu le 28 avril 2017, le Conseil de prud’hommes de Lons-le-Saunier a condamné un employeur à indemniser une salariée, animatrice coordinatrice, licenciée du fait de la désorganisation du service engendrée par ses absences répétées et prolongées. La juridiction consulaire rappelle que le remplacement du salarié absent par un salarié recruté en CDD […]

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L’appel en matière sociale, fin des incertitudes

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Dans notre article du 6 mars 2017 (L’appel en matière sociale : procédure périlleuse et postulation incertaine), nous avions rappelé l’avis attendu de la Cour de cassation quant à la nécessité de recourir à un postulant pour les procédures d’appel dans un autre ressort. Cet avis a été rendu le 5 mai dernier et pose le […]

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Les avocats peuvent représenter les parties devant toutes les cours d’appel en matière prud’homale

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Par un avis du 5 mai 2017, la Cour de cassation a considéré que « Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de la procédure […]

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ILEVA Réunion : Claisse & Associés renforce sa présence en Outre-mer

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Le Syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions sud et ouest (SMTD) de l’île de La Réunion – ILEVA Réunion – a choisi Claisse & Associés pour être son avocat. Ce syndicat mixte rassemble trois intercommunalités : la CA Sud, la CIVIS, le TCO, et gère notamment : La collecte des ordures ménagères résiduelles, […]

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Quatre ministres signent une instruction contre la « clause Molière »

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Par une instruction interministérielle datée du 27 avril dernier, quatre ministres (économie et finances, travail, aménagement du territoire, intérieur) demandent aux préfets de contester les décisions prises par les collectivités territoriales d’imposer l’usage du français dans l’exécution de leurs marchés publics. Cette instruction de six pages vise la clause dite « Molière » et plus largement le […]

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Compétence du juge administratif pour connaître de l’exequatur d’une sentence arbitrale relative à un marché public

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A l’occasion d’un différend concernant l’exequatur d’une sentence rendue par un arbitre siégeant à Londres conformément aux règles de la Cour internationale de Londres, en application des stipulations des conventions conclues entre le syndicat mixte des aéroports de Charente et les sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited pour le développement d’une liaison aérienne […]

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