Auteur/autrice : Axel Glock

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Articles par Axel Glock

Attention aux nouvelles conditions de recevabilité de la demande en suspension de l’exécution provisoire : la vigilance s’impose dès la première instance !

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Depuis le 1er janvier 2020, le nouvel article 514-3 du Code de procédure civile, crée par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, a modifié les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire, et durci ses conditions de recevabilité. Dans une espèce dans laquelle une trentaine de famille de squatteurs occupaient illicitement l’ancien commissariat de police du […]

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Licenciement d’un policier municipal suite à son retrait d’agrément

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Par un jugement n°1813597 du 2 juillet 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé que l’agent de police municipale dont l’agrément a été retiré ne bénéficie d’aucun droit à être reclassé, au titre des dispositions de l’article L.412-49 du code des communes. Le maire peut donc toujours prononcer le licenciement de l’agent en raison […]

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Le jugement rendu le 16 juin 2020 par le Tribunal Administratif de Dijon rappelle la règle de recevabilité d’un recours contre une décision implicite de rejet suivie d’une décision expresse de rejet

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Revenant sur la règle issue de la jurisprudence, l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose désormais que : “Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision  d’acceptation.” A contrario, l’article L. 231-4-5° pose la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration pendant deux […]

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Recevabilité des recours contre les actes de droit souple : le Conseil d’Etat unifie sa jurisprudence

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Par le récent arrêt GISTI du 12 juin 2020 (n°418142), le Conseil d’Etat a unifié sa jurisprudence en matière de recevabilité des recours contre les actes de droit souple. Les actes de droit souple se définissent comme “des instruments qui s’apparentent aux règles, en ce qu’ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements […]

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Le report de l’état de l’urgence sanitaire a-t-il des conséquences sur l’exigibilité des loyers commerciaux ?

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La loi du 11 mai 2020, ayant prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, a une incidence sur l’exigibilité des loyers commerciaux et les sanctions y attachées.  L’Ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 a prévu une exonération d’une grande partie des sanctions en cas de non-paiement paiement des loyers et charges locatives à leur […]

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Nouveauté sur les loyers parisiens à partir du 1er juillet 2020

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Chaque année, un dispositif d’encadrement des loyers est mis en place par un arrêté pour une durée d’un an et fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés. Le 4 juin 2020, l’arrêté du 3 juin 2020 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers […]

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La Haute Juridiction a rendu un arrêt, le 28 mai dernier, relatif au changement d’usage d’un local loué

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Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 Mai 2020 – n° 18-26.366 En l’espèce, il s’agissait d’un litige concernant l’affectation d’un local loué de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage par la Ville de Paris. En substance, la Ville de Paris soutenait que le local litigieux avait été loué à […]

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Renforcement de la lutte anticorruption : présentation par la garde des sceaux des nouveaux outils

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Dans le viseur, tant les personnes physiques auteurs des faits de corruption et de trafic d’influence d’agents publics étrangers que les personnes morales. L’objectif des pouvoirs publics est de « casser » la corruption systémique Par une circulaire du 2 juin (NOR : JUSD2004207), la ministre de la Justice a présenté sa politique pénale en matière de […]

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Le Bailleur engage sa responsabilité envers le compagnon, non titulaire du bail d’habitation, de sa locataire, en cas de défaut d’entretien

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Le 12 mai 2020, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt aux termes duquel un bailleur a été condamné, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à verser des dommages-intérêts au compagnon de la locataire en titre (occupant légitimement les lieux), suite aux dégâts causés à son véhicule entreposé dans le garage loué […]

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Le « rescrit » préfectoral : une nouvelle garantie pour les collectivités territoriales ?

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Olivier Magnaval et Gabrièle Gien, dans un article publié dans le n°23 du JCP- administrations et collectivités territoriales, présentent le « rescrit préfectoral », créé par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et dont les modalités ont été définies par […]

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