L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 a modifié l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière de calcul du report des délais. Cette nouvelle ordonnance a été précisée par une circulaire du 17 avril 2020. Le texte précise d’abord les matières exclues du […]
Le congé donné par le locataire durant le confinement En vertu de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut donner congé à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois, réduit à un mois lorsque le motif est lié à l’obtention d’un emploi, la […]
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les employeurs publics – à l’instar des employeurs privés – ont désormais la possibilité temporaire d’imposer à leurs agents des jours de congés afin d’anticiper la sortie de crise et garantir la continuité des services publics. Les modalités de calcul des jours pouvant ainsi être imposés à tout […]
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les employeurs publics – à l’instar des employeurs privés – ont désormais la possibilité temporaire d’imposer à leurs agents des jours de congés afin d’anticiper la sortie de crise et garantir la continuité des services publics. Les modalités de calcul des jours pouvant ainsi être imposés à tout […]
Extrait d’Achatpublic.info : C’est plutôt l’exécution des marchés qui semble, a priori, préoccuper actuellement le monde de la commande publique. Mais comment doivent réagir les personnes publiques s’agissant des contrats de concession ? L’avocat Pierre-Yves Nauleau (Cabinet Claisse et associés) en souligne la souplesse et leur adaptabilité pour réagir lorsque les services publics sont particulièrement […]
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Olivier Magnaval et Gabrièle Gien, dans un article publié dans le n°14 du JCP- administrations et collectivités territoriales, reviennent sur l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, prise en application du 8° du I de l’article 11 de la […]
Olivier Magnaval et Gabrièle Gien, dans un article publié dans le n°14 du JCP- administrations et collectivités territoriales, reviennent sur l’ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face […]
Olivier Magnaval et Gabrièle Gien, dans un article publié dans le n°14 du JCP- administrations et collectivités territoriales, reviennent sur l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, prise sur le fondement du 8° […]
Jean-Alexandre Cano et Olivier Magnaval, dans un article publié dans le n°15 du JCP- administrations et collectivités territoriales, présentent les dispositions dérogatoires prises en matière de contentieux électoral à la suite de loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. La loi d’urgence puis les ordonnances ont en effet aménagé […]
Lire la suite… from De l’effet du covid-19 sur les délais en matière de contentieux électoral
Alors que la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 vient d’être promulguée le 23 mars 2020, Gabrièle Gien et Me Olivier Magnaval avocats associé, publient un article sur les dispositions électorales et l’adaptation du fonctionnement des collectivités territoriales à paraître cette semaine dans la JCP-A pour vous aider à y voir plus clair. Confinement ne rime pas avec obscurité […]