Olivier Magnaval et Gabrièle Gien, dans un article publié dans le n°23 du JCP- administrations et collectivités territoriales, présentent le « rescrit préfectoral », créé par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et dont les modalités ont été définies par […]
Le Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, dans une décision du 22 mai 2020, a condamné la société AXA, assureur, à payer à titre provisionnel au Preneur d’un bail commercial, ses pertes d’exploitation découlant de la fermeture administrative liée au Covid-19. Le Preneur disposait d’une « garantie étendue à la fermeture administrative imposée […]
Chaque année, les locataires bénéficient d’une période qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, pendant laquelle ils ne peuvent être expulsés par leur bailleur, même si une décision d’expulsion passée en force de chose jugée l’y autorise. Cette période de trêve hivernale a subi plusieurs modifications en raison du Covid-19. En effet, adoptée à […]
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 mai 2020, juge désormais que doivent être regardées comme des dispositions législatives, les dispositions d’une ordonnance ne pouvant plus, passé le délai d’habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Cette décision pourrait avoir une incidence forte sur les nombreuses ordonnances […]
Article de Ludovic Landivaux pour Dalloz Actualité. L’essentiel : Les entreprises du spectacle vivant et du sport sont confrontées depuis début mars 2020 et la crise du covid-19 à l’annulation de nombreux événements. En droit, la résolution du contrat de vente de billets, par l’organisateur ou le spectateur, pour cause de force majeure, oblige à rembourser […]
L’adaptation des règles régissant le télétravail dans les trois fonctions publiques est prévue par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui pose la possibilité du recours ponctuel au télétravail (article 49). Mais cette timide ouverture, bien insuffisante pour insuffler dans le secteur public la pratique du télétravail que connait le […]
Lire la suite… from Télétravail et fonction publique : quand la crise sanitaire accélère le droit
L’adaptation des règles régissant le télétravail dans les trois fonctions publiques est prévue par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui pose la possibilité du recours ponctuel au télétravail (article 49). Mais cette timide ouverture, bien insuffisante pour insuffler dans le secteur public la pratique du télétravail que […]
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Etude de Ludovic Landivaux dans le JCP E du 30 avril 2020 : commentaire du décret n° 2020-433 du 16 avril 2020. L’essentiel à retenir : Cette étude analyse les modifications récemment apportées par le décret du 16 avril 2020 au dispositif relatif au fonds de solidarité, créé par la loi d’urgence du 23 mars 2020 et […]
Le Ministre de la Justice a ordonné la fermeture des tribunaux à compter du 16 mars 2020 afin de limiter la propagation du Coronavirus. Les juridictions judiciaires ont ainsi fermé leur porte avec la mise en place d’un service minimum de maintien des audiences « essentielles » et de gestion des audiences non-essentielles. Seules les audiences « essentielles », […]
Lire la suite… from Quid des audiences pendant la fermeture des tribunaux liée au Covid 19 ?
Pour mémoire, le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, prévoit en son article 1, l’interdiction pour toute personne de se déplacer hors de son domicile à l’exception des déplacements prévus pour l’un des motifs listés audit article. Font partie […]