La question de la compétence juridictionnelle en matière administrative n’est pas simple et il est souvent nécessaire de combiner plusieurs critères afin de déterminer qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour statuer sur les litiges mettant en cause « l’action administrative ». Le tableau accessible par le lien figurant au bas de cet […]
La société anonyme d’HLM de l’agglomération parisienne, propriétaire d’un appartement qu’elle louait à Monsieur et Madame X, avait obtenu du Tribunal d’instance de Melun une ordonnance d’expulsion à laquelle ses locataires n’avaient pas déféré et demandé au Préfet de Seine-et-Marne le concours de la force publique aux fins de libérer les lieux le 3 mai […]
CLAISSE et ASSOCIES, signataire de la Charte de la diversité, s’engage sur la question des violences faites aux femmes. […]
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Yves CLAISSE, associé fondateur du Cabinet, distingué par le magazine DECIDEURS Stratégie – Finance – Droit dans le premier groupe des cabinets d’avocats bénéficiant d’une « forte notoriété » en contrats administratifs et contentieux afférents (marchés publics, concessions, délégations, grands projets). […]
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Une revue du cabinet CLAISSE et ASSOCIES dédiée au droit de l’urbanisme et de l’aménagement. […]
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La commune de Laon avait donné à bail à une Maison des Jeunes et de la Culture (MJC), association loi 1901, un local situé dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire. L’immeuble ayant été détruit à la suite d’un incendie, la compagnie Assurances générales de France (AGF), assureur de la commune, a indemnisé cette […]
Samah BEN ATTIA, avocat chez Claisse et associés, élu au poste de deuxième Secrétaire de la Conférence du stage des Avocats au barreau de Versailles pour l’année 2011. […]
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Souvent invoqué par les plaideurs, mais rarement retenu par le juge, le détournement de pouvoir trouve pourtant l’un de ses domaines de prédilection en matière de droit de préemption urbain. Le principal obstacle pour les requérants est de pouvoir apporter la preuve de ce que la préemption a été mise en œuvre pour un objet […]
L’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) par les parlementaires marque le lancement de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, destinée à accompagner la nouvelle politique lancée par le Grenelle de l’environnement. Cette réforme marque un changement complet de philosophie du législateur, qui souhaite […]
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Il arrive fréquemment que le périmètre d’un droit de préemption urbain n’épouse pas strictement les limites des propriétés foncières ou celles des divisions cadastrales. Ainsi, une unité foncière peut se retrouver soumise, en partie seulement, à un droit de préemption. Dans un tel cas de figure, face à une déclaration d’intention d’aliéner, le titulaire du […]