Auteur/autrice : Laëtitia Cano

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Articles par Laëtitia Cano

Conséquences de l’usage d’un modèle de panneau d’affichage obsolète sur le droit au recours des tiers (CE, 1er juillet 2010, Centre Hospitalier de Menton La Palmosa, n° 330702 ; mentionné aux Tables du Recueil Lebon)

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Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, les dispositions régissant le délai de recours contentieux des tiers contre les autorisations d’urbanisme ont été modifiées ; seul compte désormais, comme point de départ de ce délai, le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage de l’autorisation sur le terrain, par […]

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Point sur la réforme de l’étude d’impact (articles 230 à 235 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)

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La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, a été l’occasion d’une refonte en profondeur du régime de l’étude d’impact. La loi Grenelle II opère tout d’abord, à trois égards, une importante extension du champ d’application de l’étude d’impact : –       Tout projet, public ou privé, susceptible d’avoir des […]

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Focus sur l’une des mesures phare du Grenelle : la réforme de l’enquête publique (articles 236 à 245 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)

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La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, vient opérer une refonte fort attendue du régime de l’enquête publique. Tout d’abord, le champ d’application de l’enquête publique est remanié, dans un but de simplification. Le législateur met fin à une logique de nomenclature, trop complexe, au profit d’un […]

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La victime d’un dommage de travaux publics trouvant son origine à la fois dans un ouvrage public et dans une faute commise par une personne privée ne peut poursuivre cette dernière devant le juge judiciaire dès lors qu’elle a été entièrement indemnisée devant le juge administratif (Cass, Civ. 1ère, 17 mars 2010, M. et Mme Y., n° 09-12569).

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Dans cette affaire, la Cour de Cassation rappelle que dès lors qu’un dommage trouve son origine, même pour partie, dans un ouvrage public, la seule action indemnitaire qui peut être engagée relève du juge administratif, sur le fondement de la responsabilité pour dommage de travaux publics. En l’espèce, Monsieur et Madame Y., demandeurs au pourvoi, […]

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L’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage, ou à son assureur subrogé dans ses droits, contre l’assureur de la personne publique responsable du sinistre, est de la compétence exclusive de la juridiction administrative (CE, avis, 31 mars 2010, Madame Gilberte Renard, req. n° 333627)

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Dans un avis contentieux rendu le 31 mars 2010, le Conseil d’Etat a décidé que l’action ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage, ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de la personne publique responsable, relève de la compétence de la juridiction administrative dès […]

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Le Conseil d’Etat censure deux dispositions majeures du décret dit « connaissance des réseaux »

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CLAISSE et ASSOCIES obtient, pour le compte de la Fédération Française des Télécoms, l’annulation par le Conseil d’Etat de deux dispositions majeures du décret dit « connaissance des réseaux ». […]

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L’impossibilité pour la victime d’un dommage d’exécuter une décision du juge judiciaire condamnant une personne privée à l’indemniser de son préjudice permet, à certaines conditions, au juge administratif de condamner la personne publique coauteur du dommage à réparer le préjudice dans son intégralité: TA Paris, 24 juin 2010, Fédération Française de la Maroquinerie – FFM et Société d’Etude et de Développement pour les Industries de la Maroquinerie – SEDIM, req. n° 0805572.

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Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à la demande des requérantes tendant à mettre à la charge d’une commune, qui avait autorisé la tenue d’un salon professionnel par une décision qui a, par la suite, fait l’objet d’une annulation contentieuse, l’indemnisation d’un préjudice à la réparation duquel le […]

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