Responsabilités publiques : création d’un blog spécialisé au Cabinet Claisse et Associés
Une revue du cabinet CLAISSE et ASSOCIES dédiée au « risque administratif » : droit public de la responsabilité et responsabilité des personnes publiques. […]
Auteur/autrice : Laëtitia Cano
Articles par Laëtitia Cano
Les propriétaires ou locataires peuvent être indemnisés des préjudices subis lors de l’intervention des forces de l’ordre au sein d’une copropriété : Rép. min. n° 57678, JOAN Q 12 oct. 2010
Intéressante réponse écrite du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la réparation des dégradations survenues dans les parties communes ou dans les parties privatives des biens des personnes non concernées par l’opération lors d’une intervention des forces de l’ordre au sein d’une copropriété. La réponse affirme le principe de l’indemnisation […]
Annulation des élections municipales de 2009 à Corbeil-Essonnes
CLAISSE et ASSOCIES obtient l’annulation des élections municipales organisées à Corbeil-Essonnes les 27 septembre et 4 octobre 2009. […]
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L’assureur qui a indemnisé un agent public pour un dommage subi lors de l’exercice de ses fonctions ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle : CE, Sect.,7 mai 2010, Cie AGF et M. Philippot, req. n° 304376
L’arrêt rendu par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 7 mai 2010, aux conclusions contraires du rapporteur public Bertrand Dacosta, apporte une réponse négative à la question de savoir si la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics peut être utilement invoquée par les assureurs de ces derniers lorsqu’ils les ont indemnisé d’un dommage […]
La Cour de justice étend le droit à indemnisation des candidats évincés suite à une violation du droit communautaire des marchés publics : CJUE, 30 septembre 2010, Stadt Graz c/ Strabag AG, aff. C-314/09
Dans un arrêt dont les plaideurs n’ont sans doute pas fini d’essayer de tirer les conséquences pratiques devant les juridictions nationales, la Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que la directive modifiée 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives relatives à l’application des procédures de […]
La demande d’allocation provisionnelle d’un sapiteur doit être justifiée par le coût et l’importance des diligences demandées par l’expert : Pt du TA de Lille, Communauté urbaine de Lille, 29 septembre 2010, req. n° 1000118-7
Aux termes de l’article R 621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l’expertise, si la durée ou l’importance des opérations paraît le comporter, soit au […]
La preuve de la subrogation de l’assureur peut se faire par tous moyens permettant d’attester la date et l’effectivité d’un paiement : TA de Marseille, 30 juin 2010, La Sada Assurances Nimes, req. n° 0606493
Si le jugement rendu par le Tribunal administratif de Marseille le 30 juin dernier retient l’attention, c’est qu’il est une illustration utile des règles qui régissent le contrôle par le juge administratif de la qualité pour agir d’une compagnie d’assurance subrogée dans les droits de son assuré. Simple illustration car la lettre de l’article L. 121-12 du […]
Claisse et Associes signe la Charte de la diversité en entreprise
La SCP CLAISSE et ASSOCIES signe la Charte de la diversité en entreprise. […]
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L’autorité de police ne dispose plus que de 15 jours pour exécuter les décisions d’expulsion : CE, 27 janvier 2010, OPAC Habitat Marseille Provence, req. n° 320 642
Nul n’ignore que le retard ou la non intervention de la force publique régulièrement requise par un huissier de justice pour exécuter une décision de justice exécutoire (procéder à une expulsion, par exemple) est fautive et engage la responsabilité de l’Etat. Encore faut-il que ce retard soit « anormal », selon la formule traditionnellement employée par la […]
L’expertise interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant une demande indemnitaire : CE, 18 décembre 2009, Centre hospitalier Voiron, req. n° 311 604
Nouvelle illustration d’une solution adoptée récemment par le Conseil d’Etat (CE, 13 mars, 2009, Vera, req. n° 317 567) dans la droite ligne d’une jurisprudence de plus en plus souple quant à l’appréciation de la recevabilité des demandes d’indemnisation. Ce libéralisme a, malgré tout, des limites : le délai de recours recommence à courir soit : […]