Auteur/autrice : Laëtitia Cano

A la suite d’une erreur de l’Administration fiscale dans l’application d’une disposition du code général des impôts, Monsieur Krupa a demandé la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 20 millions de francs en réparation du préjudice subi. Le Tribunal administratif de Strasbourg puis la Cour administrative d’appel de Nancy ayant rejeté sa […]

Lire la suite… from L’abandon de la faute lourde en matière fiscale (CE, Section, 21 mars 2011, Monsieur Krupa, req. n°306225)

Victime d’une chute alors qu’elle marchait, la nuit, dans une ruelle d’un petit village de Haute-Corse, Madame B a saisi la juridiction administrative d’une requête tendant à la condamnation de la commune à l’indemniser de ses préjudices. Par son arrêt rendu le 14 janvier 2011, la Cour administrative d’appel de Marseille annule le jugement par […]

Lire la suite… from L’absence de signalisation d’un danger constitue un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public que constitue la chaussée, sauf si la victime a commis une faute (CAA Marseille, 14 janvier 2011, req. n° 08MA03780 et CAA Nancy, 17 mars 2011, req. n° 10NC00510)

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a jugé que « l’acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de [l’article 1648, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 17 février 2005] ; que dès lors, c’est la prescription de droit […]

Lire la suite… from Le référé expertise interrompt le bref délai au profit de l’application de la prescription de droit commun (CE, 7 avril 2011, Société Ajaccio Diesel c/ Centre hospitalier de Castelluccio, req. n° 344226)

Souhaitant obtenir réparation du préjudice résultant de l’occupation illégale, par France Télécom, du domaine public ferroviaire de 1991 à 1996 à raison de la présence, sur l’emprise de ce domaine, de câbles de télécommunication, la SNCF a saisi le juge administratif d’une requête indemnitaire. La Cour administrative d’appel de Paris, confirmant un jugement du Tribunal […]

Lire la suite… from L’occupation sans titre du domaine public constitue une faute de l’occupant ouvrant au gestionnaire de la dépendance occupée un droit à réparation dont le principe même ne saurait être remis en cause (CE, 15 avril 2011, SNCF, req. n° 308014)

Dans sa décision du 19 janvier 2011, le Conseil d’Etat a jugé: « Considérant que la commune de Gueugnon a entendu rechercher la responsabilité des constructeurs de la passerelle au motif que l’ouvrage qu’ils ont réalisé n’était pas conforme à la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes atteintes d’un handicap ; (…) qu’à la date de la publication de […]

Lire la suite… from La responsabilité décennale du constructeur ne saurait être engagée au motif que l’ouvrage qu’il a réalisé ne serait pas conforme à une réglementation nouvelle dès lors qu’il a conçu le projet et réalisé les travaux antérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions, et ce indépendamment du fait que les travaux aient été ou non réceptionnés (CE, 19 janvier 2011, Cne de Gueugnon c/ ent. Raymond TP, req. n° 322638

La loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires institue, à la charge de la collectivité publique, une obligation de protection des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à raison, d’une part, des attaques dont ils sont victimes à l’occasion de leurs fonctions et, d’autre part, des poursuites pénales engagées contre eux (article 11 […]

Lire la suite… from La protection statutaire ne peut être refusée au fonctionnaire ou ancien fonctionnaire qui fait l’objet de menaces que pour un motif d’intérêt général et non au motif qu’il aurait commis une faute personnelle, une telle faute ne pouvant lui être opposée que lorsqu’il sollicite la protection statutaire à raison des poursuites engagées contre lui (CE, 20 avril 2011, M. Yves A, req n° 332255)

Au cours d’une intervention chirurgicale à l’Hôpital Cochin, Madame A a subi plusieurs lésions qui ont entraîné de multiples complications et rendu nécessaires de nouvelles hospitalisations et interventions chirurgicales. Souhaitant obtenir réparation, la victime a saisi la juridiction administrative d’un recours indemnitaire dirigé contre l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Sa demande a cependant été rejetée par la […]

Lire la suite… from Le juge qui estime que les conséquences dommageables d’un accident médical doivent être réparées au titre de la solidarité nationale est tenu d’appeler l’ONIAM à la cause, au besoin d’office (CE, 30 mars 2011, Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux c/ Mme A, req n° 320581)

Alors qu’il venait de subir une intervention chirurgicale au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, Monsieur A a présenté une complication qui, faute d’avoir été traitée à temps, a provoqué un accident vasculaire cérébral à l’origine de multiples séquelles entraînant pour le patient une incapacité permanente partielle de 85%. A la suite de l’avis de la commission […]

Lire la suite… from Les dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que seule une fraction du préjudice soit mise à la charge de l’ONIAM. Elles s’opposent en revanche à ce que soient pris en charge par l’Office, au titre de la solidarité nationale, les préjudices des victimes par ricochet (CE, 30 mars 2011, Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux c/ M. et Mme Jean-Paul A, req. n° 327669)

Messieurs David X et Marc Y avaient été condamnés, par un jugement du tribunal correctionnel, confirmé par la Cour d’appel de Nancy, à indemniser la société Saartstahl AG du préjudice résultant pour elle du vol de fûts de ferro vanadium.          Pour évaluer le préjudice et déterminer le montant de l’indemnisation, les juges du fond avaient […]

Lire la suite… from L’évaluation du préjudice résultant d’une infraction doit être déterminée par le juge au moment où il statue et ne peut l’être à la date de l’infraction que si cela est nécessaire pour réparer intégralement le préjudice (Cass, crim, 1er mars 2011, F-P+B, n° 10-85.965)