Auteur/autrice : Laëtitia Cano

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Articles par Laëtitia Cano

Le litige né à la suite de la vente, conclue entre deux personnes privées, d’un terrain ayant antérieurement appartenu au domaine public et supporté une installation classée exploitée par l’établissement public propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire pour ce qui concerne les demandes d’indemnisation des préjudices liés au contrat de vente et du juge administratif s’agissant des demandes d’indemnisation des préjudices liés à la mauvaise exécution de l’obligation légale de remise en état née du fonctionnement de l’ouvrage public que constituait l’installation classée (TC, 4 juillet 2011, Sociétés civiles immobilières « Malesherbes Opéra » et « La Villa Blanche », n° 3793).

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Ayant acquis de la Société d’économie mixte d’aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP), un terrain aux fins d’y construire des immeubles d’habitation et des parkings, les SCI Malesherbes Opéra et La Villa Blanche ont dû interrompre les travaux de construction à la suite de la découverte de résidus de pollution. Anciennement propriétaire des terrains, […]

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Guillaume Noël forme les gestionnaires des Mutuelles du Mans en urbanisme

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Guillaume Noël, avocat associé en charge du pôle « urbanisme, aménagement, environnement », a dispensé pour les Mutuelles du Mans une formation pratique en urbanisme à destination d’une trentaine de gestionnaires en charge de dossiers liés à des sinistres en la matière. […]

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Les dommages survenus au cours de l’épisode de violences urbaines de l’automne 2005 ne sauraient être regardés comme étant, dans leur ensemble, le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’il convient de prendre en considération les circonstances de temps et de lieu ayant précédé la réalisation de chacun d’entre eux (CE, 11 juillet 2011, Société Mutuelle d’Assurances des Collectivités Locales, req. n° 331669)

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A la suite de l’épisode de violences urbaines qu’ont connu plusieurs villes de France au cours de l’automne 2005, la commune de Clichy-sous-Bois a été indemnisée par son assureur, la SMACL, du préjudice résultant pour elle des dégradations causées aux bâtiments municipaux et au mobilier urbain dans la nuit du 27 au 28 octobre et […]

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Proposition de loi visant à permettre aux services départementaux d’incendies et de secours d’obtenir le remboursement des frais engagés dans le cadre d’une opération de secours auprès de l’incendiaire.

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La loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs a introduit dans le code de procédure pénale l’article 2-7, qui prévoit :  « En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, […]

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