La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit une réduction des délais de prescription dans deux domaines. Selon un nouvel article L1471-1, alinéa 1er du Code du travail : « toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du […]
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Dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que l’entreprise relevant de la convention collective Syntec et qui conclue une convention de forfait jours avec un cadre doit nécessairement adapter la clause, soit par accord d’entreprise, soit individuellement dans le contrat de travail, afin d’assurer la garantie du respect des […]
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Lorsque, à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat […]
Lire la suite… from Inaptitude au travail: pas de congés payés à la place de la reprise du salaire
Par un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation vient de juger qu’une rupture conventionnelle peut être signée dès le premier entretien au cours duquel cette rupture est négociée. La haute juridiction estime en effet que l’article L1237-12 du code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien et la signature de la […]
Lire la suite… from L’entretien de rupture conventionnelle peut se tenir le jour de la signature
Me Yves CLAISSE publie dans le dernier numéro de la revue « Contrats publics (l’actualité de la commande et des contrats publics ») un article consacré aux « contrats de sponsoring des collectivités territoriales ». […]
En juin 2013, le Cabinet a renforcé sa position dans le domaine des ressources humaines (fonction publique et droit du travail). […]
Lire la suite… from Claisse & Associés renforce son positionnement en ressources humaines
Le Cabinet souhaite la bienvenue à Olivier MARTIN, avocat spécialisé en droit pénal, titulaire du CAPA depuis 2010. […]
Un département de Picardie confie au Cabinet l’audit juridique d’un projet de Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND) et de son évaluation environnementale (articles L. 541-14 et L. 122-6 du code de l’environnement). […]
Le Cabinet Claisse et associés devient pour quatre ans le conseil et le représentant du Conservatoire du Littoral de Charente-Maritime en matière de droit de la fonction publique et droit du travail. […]
Le Cabinet interviendra lors de la 4ème conférence annuelle sur les Smart Grids organisée par Dii (Development institute international) le 27 septembre 2013 à l’Hôtel Méridien à Paris, aux côtés de hauts responsables de la CRE, de la Commission européenne, d’ERDF, de GRDF, de la Lyonnaise des eaux et de GDF Suez. […]