Dans un arrêt du 9 octobre 2013, la Cour de Cassation précise que : « Dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1226-10 du Code du travail, l’employeur n’est pas tenu de consulter le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». En l’espèce le salarié […]
Lire la suite… from Inaptitude professionnelle: le CHSCT n’a pas à être consulté
Dans une décision du 1er août 2013, le Conseil d’Etat a précisé qu’il appartient à l’inspecteur du travail, lorsqu’il se prononce sur l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, de préciser les motifs pour lesquels il ne propose aucune mesure individuelle. Comme il l’avait déjà fait dans une précédente décision relative à un cas d’inaptitude professionnelle […]
Lire la suite… from Inaptitude: l’avis du médecin du travail doit être motivé
La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a crée un nouveau principe de résolution des conflits par l’octroi d’une indemnisation forfaitaire au stade de la conciliation devant le Conseil de Prud’hommes. Cette possibilité est toutefois limitée aux cas de contestation d’un licenciement. Le 1er alinéa de l’article L.1235-1 du Code du travail […]
Lire la suite… from Le nouveau barême de conciliation devant le Conseil de Prud’hommes
Par un avis contentieux rendu le 25 septembre 2013, le Conseil d’Etat, saisi par la Cour administrative d’appel de Paris, tout en estimant que le remplacement d’un agent contractuel de la fonction publique bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée par un fonctionnaire titulaire est légalement possible, dégage un principe général du droit selon lequel l’administration […]
Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour d’Appel de Paris a rappelé que le dépôt de plainte pénale, tout comme la production de documents médicaux, n’est pas une condition substantielle du harcèlement. En l’espèce, le salarié avait été licencié en raison de faits constitutifs de harcèlement sexuel à l’égard d’une de ses collègues de travail. Il […]
Lire la suite… from Harcèlement sexuel : le dépôt de plainte n’est pas obligatoire
Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré par son employeur, constitue un abus de confiance. Ainsi, le salarié qui, pendant son temps de travail, exerce […]
Dans un arrêt du 23 mai 2013 (Soc. 23 mai 2013, n°12-13865), la Cour de cassation a ouvert la voie aux ruptures conventionnelles effectuées dans un contexte conflictuel en jugeant pour la première fois que « si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas en […]
Lire la suite… from Rupture conventionnelle et conflit ne sont plus incompatibles
La loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 fixe une nouvelle durée minimale des contrats de travail à temps partiel : 24 heures hebdomadaires. Le contrat de travail à temps partiel n’imposait pas jusqu’alors de durée minimale de travail. Le nouvel article L. 3123-14-1 du Code du travail pose comme principe que […]
Indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de PSE… Ces indemnités sont-elles soumises à impôt sur le revenu, à charges sociales, et dans quelles proportions? Depuis le 1er janvier 2013, les lignes ont encore bougé…Synthèse sous forme de tableau. [table id=2 /] […]
Lire la suite… from Régime des indémnités de rupture: tableau de synthèse
La loi sur la sécurisation de l’emploi, promulguée le 14 juin 2013, crée pour les entreprises une obligation de se doter d’une base de données économiques et sociales unique, outil de communication avec les institutions représentatives du personnel. Avec une volonté affichée de renforcer le dialogue social dans l’entreprise, les signataires de l’accord national interprofessionnel […]