Inaptitude professionnelle: le CHSCT n’a pas à être consulté

Axel Glock | | 23 octobre 2013
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Dans un arrêt du 9 octobre 2013, la Cour de Cassation précise que : « Dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1226-10 du Code du travail, l’employeur n’est pas tenu de consulter le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

En l’espèce le salarié soutenait que son licenciement devait être déclaré nul au motif que les délégués du personnel n’avaient pas pu recevoir une information complète, en l’absence de consultation du CHSCT.

Cette argumentation est rejetée par la Haute Juridiction.

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. Soc. 20 mars 1996, n°93-40.325).

Malgré la place croissante du CHSCT dans l’entreprise, la Chambre sociale de la Cour de Cassation n’est pas prête à évoluer sur ce point.