Obligation de reclassement de l’agent contractuel en CDI remplacé par un fonctionnaire titulaire

Axel Glock | | 26 septembre 2013
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Par un avis contentieux rendu le 25 septembre 2013, le Conseil d’Etat, saisi par la Cour administrative d’appel de Paris, tout en estimant que le remplacement d’un agent contractuel de la fonction publique bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée par un fonctionnaire titulaire est légalement possible, dégage un principe général du droit selon lequel l’administration a, dans ce cas, l’obligation de chercher à reclasser l’agent contractuel avant de pouvoir prononcer son licenciement.

La Haute juridiction précise par ailleurs les contours de cette obligation de reclassement. L’administration doit en effet proposer à l’agent contractuel concerné un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi.

L’agent ne peut ainsi être licencié que si le reclassement s’avère impossible, faute d’emploi vacant, ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

Enfin, le licenciement de l’agent contractuel doit respecter les règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent pour les agents non titulaires de l’Etat, des dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986 (dans l’attente des décrets prévus par l’article 49 de la loi du 12 mars 2012).