Claisse & associés se distingue dans les classements du Legal 500 Europe, Middle East & Africa 2016 parmi les cabinets recommandés pour leur pratique en droit administratif et droit public. […]
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Saisi d’une QPC, le Conseil Constitutionnel a, le 2 mars 2016, déclaré inconstitutionnelle la disposition privant le salarié licencié pour faute lourde de son indemnité compensatrice de congés payés . Le raisonnement du Conseil constitutionnel a été le suivant : Si le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente […]
Le 18 janvier 2016, le Conseil de prud’hommes de Créteil a validé le licenciement d’une aide soignante, à l’égard de laquelle étaient reprochés des actes de maltraitance envers des résidents d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), rappelant à cette occasion, les éléments probatoires justifiant la reconnaissance de cette faute. La juridiction consulaire a ainsi […]
Par un arrêt du 19 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a validé le licenciement d’une salariée, absente lors d’une réunion prévue en dehors du temps de travail. En l’espèce, une auxiliaire de vie engagée à temps partiel a été licenciée au motif qu’elle avait été absente à une réunion obligatoire, dont elle avait […]
La SELARL Claisse et associés retenue par la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) comme « avocat au contentieux » dans le domaine de l’administration générale. […]
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Claisse et associés, en partenariat avec les cabinets de conseil SPQR et Axioval, assiste la Région Pays de la Loire pour la sécurisation des transferts de compétences. […]
Lire la suite… from Le Cabinet assiste la Région Pays de la Loire pour des transferts de compétences
Yves Claisse publie dans la revue de la gendarmerie nationale un article sur « les nouvelles règles relatives à la responsabilité pénale des militaires faisant usage de la force à l’étranger ». […]
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Claisse et associés distingué dans les classements 2015 du magazine Décideurs Stratégie Finance Droit. […]
Me Yves Claisse, lors d’une interview pour le site achatpublic.info, donne son point de vue sur la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire lorsqu’un sous-traitant est appelé en garantie par le titulaire d’un marché de travaux public. […]
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Olivier Magnaval publie dans la revue La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales n°28 un article sur «La déontologie à l’Assemblée nationale – À propos du rapport annuel du déontologue ». […]