L’Assemblée nationale vote la création – dans les trois versants de la fonction publique – d’une instance unique de concertation pour débattre des sujets d’intérêt collectif : le comité social (d’administration, territorial ou d’établissement) issu de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) (article 3 […]
A l’initiative de la députée Cendra Motin (LREM, Isère), avec un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté le 14 mai, après l’article 1 du projet de loi de transformation de la fonction publique, un article additionnel qui insère, au début de l’article 25 de la […]
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Dans le dernier numéro du Courrier des maires datant de mai 2019, deux avocats de Claisse & Associés, Me Jean-Alexandre Cano, avocat associé et Me Laetitia Girard, avocate directrice, se penchent sur un sujet d’actualité récurrent depuis quelques mois : le stationnement payant décentralisé. Rappelons que depuis le 1er janvier 2018, les villes peuvent appliquer le […]
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Le principe de participation découle du 8ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit que tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. Applicable à la fonction publique (Conseil constitutionnel, DC n°77-83 du 20 juillet 1977), […]
Les équipes de Claisse & Associés mettent en place un dispositif spécial consacré au Projet de loi de Transformation de la fonction publique. Présenté le 13 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet propose une réforme profonde de la fonction publique, 80 ans après le création du statut de ses agents. Cinq […]
Par un arrêt du 12 avril 2019 (n°S 2019-812), la Cour des comptes s’est prononcée sur le point de savoir si, lorsqu’ils sont chargés, dans le cadre d’un marché de prestations juridiques, du recouvrement de créances détenues par des personnes publiques en exécution de décisions de justice, les avocats devaient, comme le soutenait le réquisitoire […]
A peine un an après sa cooptation en tant qu’associée responsable du Pôle Droit social, Me Muriel Mie fait son entrée dans le classement 2019 du Magazine Option Droit & Affaires ! Une belle consécration pour l’activité droit du travail, santé au travail, et relations collectives de Claisse & Associés. Les avocats de l’équipe de […]
A l’occasion de la 13ème réunion du Club des Juristes, organisée par le pôle Construction de la Fédération Française du Bâtiment Grand Paris, plusieurs directeurs juridiques et juristes de majors du secteur de la construction se sont réunis pour aborder et approfondir la problématique du RGPD dans les marchés de travaux. Me Yves Claisse est […]
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Un fonctionnaire sanctionné a la possibilité d’introduire un recours auprès du conseil de discipline de recours afin de voir réviser la position de son employeur quant au degré de la sanction prise à son encontre ou quant au principe même d’une telle sanction. La sanction édictée par l’autorité territoriale en conséquence de cet avis ne […]
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Deux ans après sa publication annoncée par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, le décret introduisant les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service – prévues par les nouvelles dispositions de l’article 23 bis de la loi statutaire – a été publié, le 23 février 2019, […]
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