Auteur/autrice : Laëtitia Cano

Un nouvel article 16 ter, adopté en Commission, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction publique. Un amendement de la députée Marietta Karamanli (Soc, Sarthe ) voté en séance ajoute que ce rapport ne mentionne pas seulement le montant moyen des […]

Lire la suite… from L’Assemblée nationale vote une série de dispositions relatives aux « hautes rémunérations » de la fonction publique (articles 16 ter, 16 quater et 16 quinquies)

Rappel de l’objectif du projet de loi La commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) a pour rôle principal de rendre un avis déontologique sur le départ des agents publics qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé concurrentiel ou de cumuler des activités dans le cadre de la création ou de la […]

Lire la suite… from L’Assemblée nationale fusionne la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique (articles 16 et 16 bis)

Le pouvoir disciplinaire vise à réprimer un manquement à une ou plusieurs obligations professionnelles (ex. devoir de réserve ; obligation de neutralité ; obéissance hiérarchique etc.) et ainsi punir le comportement personnel fautif d’un agent dans une perspective répressive. S’il n’existe aucune définition légale de la faute disciplinaire, les sanctions pouvant être édictées en pareille situation sont, […]

Lire la suite… from L’Assemblée nationale harmonise les sanctions disciplinaires applicables dans les trois versants de la fonction publique (article 15)

L’article 12 du projet de loi généralise l’évaluation individuelle en lieu et place de la notation dans les trois versants de la fonction publique. La notation des fonctionnaires est prévue par l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Elle constitue historiquement le principal mode d’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires […]

Lire la suite… from L’Assemblée nationale vote la réforme des outils de reconnaissance de la performance professionnelle (articles 12, 13 et 14)

Comme le rappelle l’étude d’impact, le souci de réguler les mouvements collectifs au plan national est un besoin propre au sein des administrations et services de l’Etat.  Faciliter la mobilité fonctionnelle ou géographique des agents permet de répondre aux évolutions de l’organisation des services publics, mais également de renforcer les leviers permettant de prendre en […]

Lire la suite… from Mobilité des fonctionnaires de l’Etat : la réforme est votée par l’Assemblée nationale (article 11)

Plusieurs amendements – dont un du Gouvernement (n°1121) et un de la rapporteure, Madame CHALAS (n°1063) – présentés en séance, visaient à prévoir le principe d’une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public. Ces modifications ont été confirmées par l’Assemblée nationale le […]

Lire la suite… from L’« indemnité de précarité » des contractuels validée par l’Assemblée nationale (article 10 ter)

Prise dans ses trois versants, la fonction publique recensait, en 2018, 18% d’agents contractuels sur les 5,4 millions d’agents publics, soit près d’un agent public sur cinq. Le projet de loi de transformation de la fonction publique entend modifier ce paysage en donnant de nouvelles marges de manœuvre aux employeurs publics dans le recrutement de […]

Lire la suite… from L’Assemblée nationale bouscule les cas de recours aux contractuels (articles 6 à 10)

L’Assemblée nationale a voté l’article 5 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique. Deux amendements rédactionnels avaient été adoptés en Commission. Pour mémoire, l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires consacre dans le statut […]

Lire la suite… from Accords négociés : l’Assemblée nationale a voté l’article d’habilitation (article 5)

Les commissions administratives paritaires (CAP), instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique dans chaque administration, ont pour mission de formuler des avis préalables sur les décisions prises par l’administration concernant les carrières individuelles des fonctionnaires. Actuellement, elles ont pour rôle d’examiner les décisions de titularisation ou de non-titularisation, de promotion interne, d’avancement […]

Lire la suite… from Les CAP : l’Assemblée nationale entérine leur restructuration et leurs nouvelles attributions (article 4)

En Commission d’abord, puis en séance ensuite, plusieurs amendements sont venus insérer dans l’article 3 du projet de loi des dispositions d’adaptation pour la mise en place des comités sociaux : Groupement sanitaires de moyens : un amendement du Gouvernement ouvre la possibilité au GCS de se rattacher au comité social d’un établissement membre ; Établissements […]

Lire la suite… from Comité social : l’Assemblée nationale vote plusieurs dispositions d’adaptation (articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater)