La rupture conventionnelle est définie par les dispositions de l’article L. 1237-11 du code du travail comme étant la situation où l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Celle-ci se matérialise par la conclusion d’une convention de rupture élaborée entre les deux parties […]
La portabilité du CDI permet à l’employeur public qui le souhaite de recruter directement en CDI un agent bénéficiant déjà d’un engagement à durée indéterminée avec un autre employeur public, dès lors qu’il s’agit d’exercer des fonctions de la même catégorie hiérarchique. Afin de favoriser la mobilité géographique ou fonctionnelle des agents recrutés en CDI, […]
Dans un objectif de développement des mobilités interministérielles, le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat a généralisé la possibilité pour un fonctionnaire, appartenant à un corps donné, d’exercer les fonctions afférentes à son grade dans un autre département ministériel ou […]
Le Gouvernement souhaite faire évoluer, pour en accroître l’efficience et améliorer le service rendu aux agents et à leurs employeurs, l’organisation des acteurs de la formation dans la fonction publique. Il souhaite également développer des synergies entre les écoles de service public et les services qui concourent à la formation des cadres des filières administratives […]
Le Gouvernement a déposé un amendement visant à ajouter un article additionnel au projet de loi de transformation de la fonction publique tendant à codifier le droit de la fonction publique au sein d’un nouveau code intitulé « code général de la fonction publique » – « CGFP » (amendement n°1117 et sous-amendement n°1166). Le 20 mai, l’Assemblée nationale […]
Les agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière sont recrutés, employés et gérés par les établissements publics sanitaires, sociaux ou médico-sociaux qui les emploient. Tel n’est toutefois pas le cas des agents relevant des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, ceux-ci étant […]
L’article 18 supprime les régimes dérogatoires de la fonction publique territoriale Dans la fonction publique territoriale, comme dans les deux autres versants, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures soit 1607 heures annuelles. Mais, par dérogation aux règles de droit commun, l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 […]
La rapporteure, Madame CHALAS, a proposé d’adopter un article additionnel au projet de loi – article 17 ter – tendant à unifier les pratiques en matière d’autorisation spéciale d’absence liée à la parentalité ou à certains évènements familiaux (amendement n°806). Cet amendement tend ainsi à rappeler ce droit accordé aux fonctionnaires en activité et renvoie […]
Afin de reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux et leur offrir, comme aux autres corps de sécurité, des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en servir – telles qu’elles existent pour la police nationale – l’Assemblée nationale a adopté en ce sens un amendement proposé par le Gouvernement (amendement n°1135) […]
L’article 17 du projet de loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance – dans un délai de quinze ou douze mois à compter de la publication de la loi – toute mesure visant à réformer et adapter à la fonction publique : les modalités de financement de la protection sociale […]