Auteur/autrice : Axel Glock

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Articles par Axel Glock

L’implication de l’autorité publique permet de distinguer la DSP et l’ODP

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La Commune de Fontvieille a confié l’exploitation des sites touristiques dits « Moulin de Daudet » et « Château de Montauban » par contrat à une personne privée. Se prévalant du régime des délégations de service public, et plus particulièrement des dispositions de l’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales, la preneuse contestait la redevance prévue au […]

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La CJUE précise le recours au « in house » (quasi-régie)

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Dans cette affaire, une commune avait attribué un service de gestion du cycle intégré des déchets urbains à une entreprise aux capitaux entièrement publics. Par la suite avait été signée une convention entre collectivités actionnaires, en vue d’exercer conjointement sur cette entité un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. […]

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100 gants ou 100 paires de gants ? Le DQE n’était pas ambigu

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Un candidat évincé d’un marché de fournitures de ménage, dans le cadre d’un référé précontractuel, se plaignait d’une ambiguïté du dossier de consultation des entreprises, tenant au fait que le détail quantitatif estimatif (DQE) était basé sur des quantités de 100 paires de gants de ménage, alors que le conditionnement habituel était de 100 gants […]

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Fin du dédommagement automatique pour les salariés

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Dans une décision du 16 avril 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence en matière de réparation des préjudices revendiqués par les salariés. L’octroi de dommages-intérêts n’est désormais plus systématique en cas de constat d’un manquement de l’employeur dans l’exécution d’une obligation qui lui incombe. Auparavant, […]

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Le SGAR des Pays-de-la-Loire retient Claisse & Associés

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Claisse & Associés a été choisi par le Secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) de la Préfecture des Pays-de-la-Loire, pour les deux lots du marché mono-attributaire auxquels il a soumissionné. Cette nouvelle attribution renforce le positionnement du Groupe Claisse comme partenaire de confiance de l’Etat et de ses structures déconcentrées, notamment en matière de polices administratives […]

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Sous-traitants, attention au décompte général de l’entrepreneur principal !

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Dans une décision du mois de juillet, d’une manière assez surprenante, compte tenu du principe de relativité des contrats rappelé dans la décision Gilles (CE Sect., 11 juillet 2011, Req. n°339409, Rec), la Cour administrative d’appel de Nancy oppose au sous-traitant accepté, mais dont les conditions de paiement n’avaient pas été agréées, et qui souhaitait […]

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L’administration ne peut se prévaloir de ses propres irrégularités pour déclarer sans suite une procédure

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Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur avait notifié aux candidats le rejet de leur offre avant d’avoir obtenu, de la part du candidat dont l’offre avait été retenue, les pièces mentionnées à l’article 46 du code des marchés publics. Or, ce dernier n’a pas produit ces pièces dans le délai fixé. Ayant considéré qu’il ne […]

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Le caractère complet de la mission confiée au maître d’œuvre ne suffit pas à caractériser une faute de ce dernier en cas de désordres

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En matière de responsabilité contractuelle, contrairement à la responsabilité décennale, il convient de caractériser une faute pour engager la responsabilité des constructeurs. Une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en offre l’illustration. Des désordres – tenant à des infiltrations passant par la toiture-terrasse végétalisée  – avaient donné lieu à des réserves à la […]

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Limites à la détermination du périmètre d’une délégation de service public

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Dans cette affaire, après avoir rappelé qu’aucune disposition, ni aucun principe, n’impose de conclure autant de conventions qu’il y a de services distincts, le Conseil d’Etat précise néanmoins que la liberté de l’autorité délégante à ce titre n’est pas sans limites : le périmètre ne doit pas être manifestement excessif et les services faisant l’objet de […]

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