Auteur/autrice : Axel Glock

La SELARL Architectes Associés n’est pas habilité à saisir le juge pour contester sa minoration, dans le cas d’un concours de maîtrise d’oeuvre. La Cour administrative d’appel de Nantes considère que cette qualité de mandataire solidaire ne créé qu’une solidarité entre ce mandataire et les membres du groupement au profit du maître de l’ouvrage pour […]

Lire la suite… from Prime d’un concours de maîtrise d’œuvre : le mandataire solidaire d’un groupement conjoint n’est pas habilité à saisir le juge pour contester sa minoration

Le Conseil d’Etat a rendu une nouvelle décision sur les documents non communicables en matière de marché : après le Bordereau des prix unitaires (CE, 30 mars 2016, centre hospitalier de Perpignan, Req. n° 375529, Rec.), le Détail quantitatif estimatif et l’offre finale détaillée du candidat retenu rejoignent la liste des documents couverts par le […]

Lire la suite… from Documents non communicables d’un marché : DQE, offre finale et avis sur ses faiblesses juridiques

La décision de refus de communication d’un document administratif – ou l’accusé de réception de la demande de communication – doit mentionner l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire devant la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) ainsi que le délai d’exercice de ce recours, ce à peine d’inopposabilité du délai de saisine de la CADA. […]

Lire la suite… from Refus de communication d’une décision administrative et délai de recours

La demande d’un sous-traitant tendant à la condamnation du maître d’ouvrage sur le fondement du paiement direct sera rejetée. En effet, face à une mainlevée partielle de créance, émanant de la banque, pour tenir compte d’une sous-traitance tout aussi partielle du marché, le comptable a choisi à bon droit de continuer de payer la banque, compte […]

Lire la suite… from Entre une mainlevée partielle et l’absence d’acceptation d’un sous-traitant, la seconde l’emporte

La loyauté contractuelle impose au maître d’ouvrage de préparer l’avenant qu’il avait annoncé à son prestataire. Dès lors qu’il ressort d’échanges des parties que le maître d’ouvrage était d’accord pour augmenter le montant du marché de maîtrise d’œuvre du fait de l’allongement et qu’il existait, de surcroit, un accord des parties sur les modalités de détermination des […]

Lire la suite… from La loyauté contractuelle impose de préparer l’avenant promis à son prestataire