Conformément à l’article 57 2° de la loi du 26 janvier 1984, si la maladie provient d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a […]
Les contrats passés par les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; la circonstance qu’un tel contrat ait été conclu verbalement ne peut avoir légalement pour effet de lui conférer une durée […]
Lire la suite… from Le caractère verbal d’un contrat ne lui confère pas une durée indéterminée
La mise en œuvre du droit au report d’une partie des congés non pris, dans les limites de l’article 7 de la directive 2003/88/CE (au moins quatre semaines), est nécessairement subordonnée, dans la mesure où l’agent n’avait pas pu disposer d’un compte-épargne temps, à ce qu’il soit en mesure d’en bénéficier effectivement à son retour. […]
Lire la suite… from L’agent n’a pas droit au report de ses congés s’il est en mesure d’en bénéficier
Compte tenu de la manière de servir de la requérante, la commune aurait pu, sans commettre l’erreur de droit censurée par la précédente décision du tribunal administratif de Montreuil, décider de la licencier pour insuffisance professionnelle. Dès lors, la faute commise par l’administration en prenant cette décision illégale n’est pas à l’origine du préjudice résultant […]
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci : l’administration peut ainsi décider de ne pas le reconduire dans ses fonctions si l’intérêt du service le justifie. Le Tribunal administratif de Montreuil a considéré, dans un jugement rendu le 30 septembre 2016, que cet intérêt du service pouvait […]
Lire la suite… from L’absence de confiance des usagers justifie le non-renouvellement du contrat
En octobre, Claisse & Associés a été déclaré attributaire des marchés publics de prestations de services juridiques de trois collectivités de la région Auvergne-Rhône-Alpes. La ville de Givors, les départements du Puy-de-Dôme et de la Drôme ont ainsi choisi de faire confiance à Claisse & Associés Lyon pour différents lots en droit privé et droit […]
Jean-Alexandre Cano, avocat associé du Cabinet, est intervenu au début du mois d’octobre dans le cadre de la formation des nouveaux arrivants à la Direction centrale de la Police aux frontières (DCPAF). Il a intégré l’équipe des formateurs de la Direction en 2013. Cette dernière session de formation s’est déroulée sur le site de Lognes […]
Ludovic Landivaux et Olivier Magnaval publient un article sur le restructuring public dans la dernière édition du Guide-Annuaire Acteurs publics & entreprises du magazine Décideurs. Cette activité en plein développement au sein du Cabinet a déjà été reconnue comme « excellente » par le classement Décideurs 2016 des meilleurs cabinets d’avocats. Le Cabinet intervient depuis quelques années […]
Lire la suite… from La sphère publique en marche vers le restructuring – Me Landivaux et Me Magnaval
Le Conseil d’Etat ordonne ce 12 octobre 2016 l’expulsion de 72 commerces de fortune situés dans la partie nord de la Lande, dans le campement de migrants près de Calais. Il donne ainsi raison au Préfet du Pas-de-Calais qui formait cette demande, et infirme la décision qu’avait rendu le Tribunal administratif de Lille. […]
La convention signée entre la ville de Reims et la société Amaury Sports Organisation, dans le cadre de l’organisation de la course pédestre annuelle « Run in Reims », a été annulée, car elle relève d’un marché public et et non une convention d’occupation du domaine public. Elle aurait donc dû être mise en concurrence. Les requêtes de la commune de Reims et […]